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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310384
19 octobre 2017
à des dommages intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Expropriations
68dec3d26af9fd1f8094ddd7
2 octobre 2025
Décision du 02 Octobre 2025 22ème Chambre civile- Expropriations N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHS La locataire évincée n'a pas comparu et n'était pas représentée.
1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b72512a
23 janvier 2025
est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi
1ère Chambre
6684eb1ca0de54ff609f8128
2 juillet 2024
du lotissement et notamment voies, canalisations et réseaux, cette association n'est propriétaire d'aucun bien, l'action en revendication de propriété, qui constitue un acte conservatoire ouvert à chacun
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce8b
21 juillet 2023
[J] a assigné la commune en revendication de la propriété de la charbonnière implantée sur la parcelle [Cadastre 10].
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer
comm
6079d36c9ba5988459c591c5
29 janvier 1979
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NOUMEA, 31 AOUT 1976) BACHELLEREAU A CONFIE A VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE
ECLI:FR:CCASS:2009:C300048
14 janvier 2009
qu'a jugé le Tribunal Administratif, dont le jugement du 7 janvier 1999 a été annulé et les motifs substitués en appel, l'arrêté de préemption du 19 septembre 1997 a bien été notifié au notaire du propriétaire
2ème Chambre
DTA_2307052_20250618
18 juin 2025
M. de D est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AK n°64, située 2 rue de la Mairie sur la commune de Latresne, sur laquelle est implantée sa maison d'habitation.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300822
2 juillet 2013
de leurs propriétés contiguës ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2012), que M. et Mme X..., propriétaire d'une parcelle AV 181, ont assigné M.
Chambre Sociale
679482fec6ca88188aff6a44
24 janvier 2025
[S] se dégradaient et s'est bornée à faire référence à Pôle emploi en réponse aux revendications salariales de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300113
25 janvier 2011
d'un appartement au premier étage droite (cave n° 1 et 11 et débarras n° 6) ; que l'expert précise ainsi le statut des éléments de copropriété, objets du litige : Monsieur Y... est propriétaire de six
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a8
29 avril 2025
[O] [L], propriétaires indivis de la parcelle cadastrée BH [Cadastre 2], correspondant à l'allée des platanes ; suivant acte notarié du 24 mars 2022, les consorts [GE], propriétaires du fonds dominant
ECLI:FR:CCASS:2016:C310313
7 juillet 2016
29 novembre 2010 lequel, contrairement aux affirmations des consorts Q..., ne réduit pas à néant l'arrêt de 1971 mais est tout à fait concordant avec DA... et ne juge aucunement qu'ils seraient propriétaires
civ1
61372092cd580146773ebc81
12 février 1980
Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société anonyme l'Olivetto, dont Stolkind, israélite, était le principal actionnaire, comme détenant 9950 actions sur 10000, était propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C300733
1 octobre 2020
Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01138
20 septembre 2017
, qui ne dispose que d'une action en revendication, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes soutenant que ce propriétaire avait confirmé la cession ; que le moyen ne peut être
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
A... était actionnaire majoritaire, restait propriétaire des murs et du fonds du Club 88 / Studio et W..., en réalité M.
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
Elle fait valoir que : - elle a proposé à l'ancien propriétaire et à ses ayants droit d'acquérir le bien qu'elle a préempté ; - en présence de motifs impérieux d'intérêt général, elle a procédé à des
ECLI:FR:CCASS:2018:C310300
31 mai 2018
de longueur et toute la propriété des autres murs et portions de mur ; Que le croquis joint à cet acte notarié respecte parfaitement cette description contrairement à ce que soutient l'expert et il s'évince
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