déposée en 1999 à raison des revenus dont ils ont disposé en 1998 ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'omission de déclaration porte sur des revenus de capitaux mobiliers ; que, par suite,

- revenus fonciers nets : 15.710 € - moyenne mensuelle net imposable des revenus de toute nature du couple : 3.296 €, -en 2010: - pensions de retraite de Monsieur [L] : 12.148 € - revenus fonciers

F... à l'égard de la banque d'un montant de 435 500 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a retenu que celui-ci disposait, outre un revenu annuel supérieur à

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ;

Quatre Ruisseaux, qui, le 30 avril 1986, avait acquis un terrain sous le régime d'exonération de droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts en prenant l'engagement de le revendre

et qu'il résulte des éléments exposés qu'en 2008, lors de la formation du contrat, compte tenu des revenus de M.

[P] avait révélé le dépôt de déclarations de bénéfices industriels et commerciaux minorés au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, le dépôt de déclarations d'ensemble des revenus minorées

de distribution sélective créé par la société Y... et que celle-ci n' envisageait pas d'étendre son réseau dans le secteur géographique concerné ; que le GIE X..., M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian C... coupable d'avoir détenu, acquis, offert ou cédé des produits stupéfiants; "aux motifs que la culpabilité des prévenus résulte des éléments révélés

constant ; en conséquence, les revenus professionnels annuels de la victime décédée seront fixés à 13 500 francs x 12, soit 162 000 francs ; l'épouse avait des revenus propres sensiblement équivalents

pour pension, pour enfin retenir que par application de ces dispositions, qui limitaient l'assujettissement à cotisations aux seuls traitement soumis à retenues pour pension, les primes litigieuses étaient

circonstance d'ailleurs retenue par le premier juge ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en réfutant par ce motif la décision du premier juge, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

a fixé à 10 %, cette majoration devait s'appliquer sur l'intégralité du salaire annuel de la victime et non pas sur la seule quote-part revenant aux survivants ; que par voie de conséquence, le revenu

E... ont calculé le préjudice résultant de la perte des revenus professionnels de la défunte à partir des revenus du ménage très raisonnablement évalués au vu des documents fiscaux produits sous les numéros

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait au cours de l'année 2000 à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu

[V] relative aux pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a jugé que si celui-ci a évoqué une actualisation de ce salaire en demandant que le revenu de référence retenu soit remplacé par

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme D... a reconnu