communication du procès-verbal que près de deux années plus tard, en décembre 1994 ; que dès lors, en refusant de prononcer l'annulation totale du procès-verbal, au motif inopérant que la présence de

la prestation de compensation du handicap ou, le cas échéant, le montant réglé au titre de cette prestation pour l'année écoulée alors « que la commission tient compte des indemnités de toute nature reçues

attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 21 septembre 1999) d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud nettoyage dans l'établissement de Paris Sud et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'annulation

En statuant ainsi, alors que le refus d'autorisation de licenciement par le ministre du travail du 23 juin 2015 a été annulé par décision définitive du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2017

17 juillet 2002, [M] [J] a donné à la société civile professionnelle [F], notaire, mandat aux fins de procéder à toutes démarches pour vendre le fonds de commerce d'hôtel, puis, par acte authentique reçu

sursis et à l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils.

octobre 1996, ses attributions étaient réparties entre les heures de face-à-face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, recherche et autres activités (PRAA) ; qu'il était prévu un salaire annuel

[H], délivré un congé pour reprise à ce dernier qui a sollicité son annulation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme [I], à l'exception de deux parcelles reçues de son

observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéas 1 et 3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, un motif de simple afirmation équivaut à

dirigée contre ce permis ; qu'en accueillant cependant l'action en responsabilité des époux Y... y Z..., la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 480-13 du Code

En l'espèce, le premier juge avait dit que chacun des enfants de [I] [V] a reçu annuellement de 2008 à 2016 la somme de 4.000 € à titre de présent d'usage.

Ancel, Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de refus

X... a été mis en examen de ce chef ; que, par mémoire déposé le 2 février 2015 au greffe de la chambre de l'instruction, son conseil a demandé l'annulation de cet acte ainsi que celle de la réquisition

La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte et de dire qu'elle devra rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à

U..., G..., Q... , S... et V... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

(les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M.

enregistré le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler