la maladie ou à l'accident ayant entraîné l'invalidité, une autre activité professionnelle entraînant une immatriculation à un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, quels que soient les risques

, dont le décès, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que cette information doit non

garantie sans impliquer d'extension de la garantie dommages ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas exclu les contrats multirisques de l'application des textes susvisés, mais qui a recherché, pour chaque risque

régimes de BTP-Prévoyance applicable en l'espèce, les droits prévus par le régime de prévoyance des cadres sont ouverts aux participants affiliés au régime « à la date où se produit le fait générateur du risque

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° et à titre subsidiaire, que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, inclut dans les risques

proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

'vandalisme' ne pouvait être couvert en tant que tel, puisque les dégâts avaient été provoqués par un autre risque couvert par le contrat ; Considérant, par ailleurs, que le fait que l'assureur ait

... à l'encontre de la société Dura, qu'elle a évaluée au jour où elle statuait ; Attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article L. 113-5 du Code des assurances, c'est au moment de la réalisation du risque

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993; alors, de deuxième part, que l'adjonction d'une remorque d'un poids supérieur à 750 kilogrammes crée non une aggravation du risque

frais de remontage du compresseur, démonté pour l'expertise ; Attendu que la PFA a contesté sa garantie en se fondant sur l'article 12.11.12 des conditions générales de son contrat, qui excluait des risques

responsable ; que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

que la police souscrite auprès d'elle par la société Pref'Aub était destinée, selon ses propres stipulations, à répondre à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et couvrir

sinistre étant libre et ne pouvant être limitée par le contrat, la compagnie ne peut exiger la preuve de ce que les organes de direction ont été détériorés; Mais considérant que la délimitation du risque

Z..., n'était pas la réitération, par écrit, d'un contrat d'assurance de responsabilité civile conclu oralement le 28 juillet 1992, sous la forme de l'émission d'une note de couverture, la cour d'appel

ce soit; Attendu, cependant, que les parties à une convention d'assurance sont, sauf prescription légale impérative contraire qui n'existe pas en l'espèce, libres de convenir de la définition des risques

condamne un assuré en raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

extraits de la police d'AGF Seguros, n'ayant pu produire l'original, résulte que ladite formule a été adoptée pour l'activité professionnelle de transporteur de marchandises de la société TICSA, dont les "risques