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25 311 résultats pour « rupture à l'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53250

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

reprise, le 8 janvier 1997, les relations contractuelles ont été rompues par l'employeur pour le motif suivant : "à ce jour ce stage d'essai ne s'étant pas révélé satisfaisant" ; qu'estimant cette rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02594

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y..., quand ce dernier, qui ne précisait même pas le nom des personnes qu'il aurait démarchées, ne fournissait aucun justificatif de ses démarches antérieures à la rupture du contrat, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404462

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

salariée a refusé cette offre, au motif qu'il y avait modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir, à titre d'indemnité pour rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte de ces textes que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié. 7.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9d3

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture,

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3d4

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

et bilatéral des parties ou, à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, qui constate que la rupture du contrat est intervenue unilatéralement avant toute

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400745

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

de son contrat de travail; qu'il a saisi le 17 juillet 1990 la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fc5

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre simple du 3 octobre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CC

soc

6137266fcd58014677425867

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

licenciement ou à la date à laquelle l'employeur aurait dû le licencier consécutivement à la décision de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et non à l'expiration

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b45

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

1972 de la société Rhapsodie-France en qualité de VRP pour la commercialisation de plants horticoles, a fait part le 17 décembre 1982 à ladite société de son intention de la quitter et précisé à l'expiration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

conformer aux obligations découlant du règlement d'exemption (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, la société Agco distribution a, le 25 juin 2010, demandé à la société SBA de lui signifier son accord exprès

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01033

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

, additionnée des six mois après l'expiration du mandat, soit le 2 juin 2009 ; que la SASU fait valoir que M.

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c27

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour le préjudice subi du fait des circonstances entourant la rupture

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CC

soc

613722e4cd58014677402d65

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

adressé une prolongation d'arrêt de travail, sollicitant au contraire, par courrier du 31 mai 1990, l'envoi de son solde de tout compte et son certificat de travail; qu'en décidant toutefois que la rupture

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soc

613722c1cd5801467740117c

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[C] qui portent sur la rupture de son contrat de travail a commencé à courir, pour une durée de deux années, à compter du 14 avril 2017, date de rupture.

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CA

9e Chambre C

60338b09e7c07d3e234520c7

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

: Attendu que pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, le salarié soutient, que la rupture de la période d'essai est abusive ayant été motivée par des considérations non

Source officielle
CC

soc

61372484cd58014677416273

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

certains chefs de la décision entreprise, ces derniers acquièrent force de chose jugée ; qu'en retenant, pour limiter le montant de la réparation du préjudice subi par le salarié à raison de la rupture

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CC

soc

613724dccd58014677418f3a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

l'arrêt attaqué que par avenant au contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause de non concurrence qu'en cas de rupture

Source officielle

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