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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bd9ba5988459c53250
5 mai 2004
reprise, le 8 janvier 1997, les relations contractuelles ont été rompues par l'employeur pour le motif suivant : "à ce jour ce stage d'essai ne s'étant pas révélé satisfaisant" ; qu'estimant cette rupture
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02594
6 décembre 2017
Y..., quand ce dernier, qui ne précisait même pas le nom des personnes qu'il aurait démarchées, ne fournissait aucun justificatif de ses démarches antérieures à la rupture du contrat, la cour d'appel a
61372301cd58014677404462
24 février 1998
salariée a refusé cette offre, au motif qu'il y avait modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir, à titre d'indemnité pour rupture
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976
22 octobre 2025
Il résulte de ces textes que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié. 7.
61372380cd5801467740a9d3
7 juin 2000
X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture,
61372239cd580146773fb3d4
22 juin 1994
et bilatéral des parties ou, à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, qui constate que la rupture du contrat est intervenue unilatéralement avant toute
613722b6cd58014677400745
16 janvier 1997
de son contrat de travail; qu'il a saisi le 17 juillet 1990 la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture; Sur le premier moyen : Attendu que M.
61372138cd580146773f1fc5
21 mars 1990
l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre simple du 3 octobre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture
6137266fcd58014677425867
15 décembre 2006
licenciement ou à la date à laquelle l'employeur aurait dû le licencier consécutivement à la décision de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et non à l'expiration
6137214fcd580146773f2b45
25 septembre 1990
1972 de la société Rhapsodie-France en qualité de VRP pour la commercialisation de plants horticoles, a fait part le 17 décembre 1982 à ladite société de son intention de la quitter et précisé à l'expiration
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
conformer aux obligations découlant du règlement d'exemption (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, la société Agco distribution a, le 25 juin 2010, demandé à la société SBA de lui signifier son accord exprès
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01033
22 septembre 2021
, additionnée des six mois après l'expiration du mandat, soit le 2 juin 2009 ; que la SASU fait valoir que M.
613724f4cd58014677419c27
17 octobre 2007
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour le préjudice subi du fait des circonstances entourant la rupture
613722e4cd58014677402d65
7 mai 1997
adressé une prolongation d'arrêt de travail, sollicitant au contraire, par courrier du 31 mai 1990, l'envoi de son solde de tout compte et son certificat de travail; qu'en décidant toutefois que la rupture
613722c1cd5801467740117c
30 janvier 1997
et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410
24 avril 2024
[C] qui portent sur la rupture de son contrat de travail a commencé à courir, pour une durée de deux années, à compter du 14 avril 2017, date de rupture.
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520c7
26 mai 2017
: Attendu que pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, le salarié soutient, que la rupture de la période d'essai est abusive ayant été motivée par des considérations non
61372484cd58014677416273
3 novembre 2005
certains chefs de la décision entreprise, ces derniers acquièrent force de chose jugée ; qu'en retenant, pour limiter le montant de la réparation du préjudice subi par le salarié à raison de la rupture
613724dccd58014677418f3a
13 décembre 2006
constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810
12 octobre 2016
l'arrêt attaqué que par avenant au contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause de non concurrence qu'en cas de rupture
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