L’article 123 du CPP (loi n o 5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé «   Conservation et saisie des objets et des recettes   », se lit comme

l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie

  » Article 89 Les dispositions des articles 35, 35bis, 36, 37, 38 et 39 concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le procureur du Roi, dans les cas de flagrant délit

attributions des 19 janvier et 2 mars 2019", ont été rendus dans des procédures distinctes de la saisie immobilière, objet du présent litige, et qu'il n'y a pas identité d'objet entre la contestation

dire droit du 15 septembre 1986, le tribunal correctionnel de Draguignan faisait droit aux conclusions déposées par le requérant et ordonnait un complément d'information afin que la bande magnétique saisie

matériel informatique provenant d'un vol à main armée commis le 21 Octobre 2003 ; que les autres perquisitions effectuées, notamment dans les garages, véhicule et domicile de Charon X..., ont conduit à la saisie

Il y a lieu de prononcer également la nullité des copies de pièces saisies, faisant l'objet des annexes 2, 3, 4 et 5 de la pièce 3-61 du procès-verbal n° 34/2021 de la section de recherches de la gendarmerie

bandes faisant un tiers ou plus de la longueur latérale du pantalon ou du short est ainsi représentée : Qu'il résulte des opérations de retenu douanière et de saisie-contrefaçon

Il y a lieu de prononcer également la nullité des copies de pièces saisies, faisant l'objet des annexes 2, 3, 4 et 5 de la pièce 3-61 du procès-verbal n° 34/2021 de la section de recherches de la gendarmerie

Le bureau des objets trouvés en ayant avisé, par une lettre du 21 juin, la famille Q..., celle-ci en informe la police, qui procède, le 25, à la saisie des objets et documents.

Elle argue également de l'erreur affectant le numéro de SIREN qui lui est attribué dans les actes introductifs d'instance et de l'erreur portant sur la date de l'acte de conversion de la saisie conservatoire

saisi dans une procédure telle que celle de l'espèce, un jugement déclaratoire aux termes duquel la saisie ou l'utilisation de l'objet saisi était illégale.

procureur de la République de Lyon un procès-verbal de constat établi le 20 décembre 2007 relatant que différents contrôles effectués au sein de la société Startoy, importateur de jouets et autres objets

Le même jour, tous ces objets furent saisis ( изъяты ) et déposés dans un entrepôt de la société Elektrotsink.

le coefficient 250 correspondant, prétendait-elle, à sa qualification ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction des référés, la cour d'appel a énoncé que la demande dont elle était saisie

Il ressort des documents du dossier qu’une mesure d’instruction urgente a été effectuée – en l’occurrence, perquisition du logement en question et saisie d’objets s’y trouvant.

462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique ; qu'en affirmant que les pratiques anticoncurrentielles recherchées par le ministre dans le cadre d'opérations de visite et saisie

Sur le bien fondé de la requête La cour rappelle que le requérant à une saisie-contrefaçon ne doit pas démontrer la contrefaçon, puisque c'est précisément l'objectif poursuivi par la saisie-contrefaçon

[I] irrecevable en ses demandes d'annulation des ordonnances autorisant les saisies conservatoires et de mainlevée desdites saisies, sans objet ; déclaré M.

Avec l’accord du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité. (...)   » 18.