disciplinaire ou d'une menace de sanction, « comme tel est le cas en l'espèce », le tribunal qui ne pouvait retenir l'existence d'une fraude en présence d'une simple menace de sanction disciplinaire a

pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

disciplinaire ; - la sanction disciplinaire est disproportionnée.

pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.

B le 5 octobre 2023 est sans influence sur la sanction disciplinaire.

En outre, aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : " () La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 3.

Nîmes, mais uniquement pour qu'elle statue sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de dommages intérêts en résultant.

Ainsi le courrier en date du 19 juin 2023 matérialise l'infliction d'une sanction disciplinaire à M. C.

Elle soutient que : - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - ces faits ne sont pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée

Au visa de ces différents avis, la directrice générale du CNG a, par un arrêté du 30 novembre 2021, prononcé la sanction disciplinaire de l'avertissement à l'encontre de Mme B.

D'une part, pour infliger les sanctions disciplinaires en litige à M.

Les tribunaux internes rejetèrent l’opposition que la requérante avait formée contre la sanction disciplinaire.

I soutient que la sanction disciplinaire contestée constitue une sanction collective dès lors qu'aucun grief ne lui a été fait à titre individuel et que sa collègue formatrice, a fait l'objet d'une sanction

l'objet d'une sanction disciplinaire identique pour les mêmes faits.

titulaire du pouvoir de notifier une sanction disciplinaire ; que la lettre de rappel à la règle du 12 septembre 2016 ne peut s'analyser en une sanction disciplinaire.

pas titulaire du pouvoir de notifier une sanction disciplinaire ; que la lettre de rappel à la règle du 12 septembre 2016 ne peut s'analyser en une sanction disciplinaire.

été prise dans l'attente du prononcé du licenciement et en décidant néanmoins qu'elle constituait une sanction disciplinaire rendant par principe abusif le licenciement subséquent sans caractériser la

En second lieu, le tribunal a jugé le 23 mai 2023 dans l'instance concernant la sanction disciplinaire de révocation qu'une partie des faits reprochés à M.