Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est sis le Pacage, rue du Four à chaux à Sainte

SUR QUOI LA COUR Sur la nullité du testament pour insanité d'esprit Aux termes de l'article 901 Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

des électeurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 septembre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul

condamnée de ce chef à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, "Marie X..., épouse Y..., soulève le caractère subjectif et partial, selon elle, de l'enquête menée par la brigade de gendarmerie de Saint-Barthélémy

(Corrèze), 6°/ Monsieur Jean-Maurice H..., demeurant cité EDF de Tuilière, Saint-Capraise de Lalinde, Lalinde (Dordogne), 7°/ Monsieur André, Marius H..., demeurant ...

Elle soutient que les moyens invoqués par l'association " Les Esprits Libres " ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'association Les Voiles d'Antibes, l'

[S] [E] et Mme [C] [E] ont fait assigner Mme [W] [E] devant le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE aux fins de partage judiciaire.

Alain et David X... ne rapportent pas la preuve de l'insanité d'esprit de la testatrice à la date de la rédaction des testaments litigieux. MM.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Etienne Z..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 13, Villa Houssaye, ci-devant et actuellement à Saint-Germain-en-Laye

(Seine-Saint-Denis), 18°/ de Monsieur K... René, demeurant ... (Val d'Oise), 19°/ de Monsieur P... Norbert, demeurant ... (Val d'Oise), 20°/ de Monsieur Q...

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans les zones de Narbonne, Tuchan, Bagnols-sur-Cèze/Pont-Saint-Esprit

surévaluée, ne mentionnant que 59 heures supplémentaires lui restant dues, elle produit toutes attestations en ce sens démontrant notamment que les chantiers réalisés sur Villeneuve-lès-Avignon et Pont-Saint-Esprit

lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 480 m² d'un supermarché Casino d'une surface actuelle de 1 020 m², afin de porter sa surface totale de vente à 2 500 m², à Pont-Saint-Esprit

Un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction pour l'association Saint-Junien environnement n'a pas été communiqué.

RG N : 13/ 01130 AFFAIRE : SAS PRIM'STYLE C/ SARL ESPRIT MAISON DE FAMILLE GS/ MCM Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Grosse délivrée à Me CHABAUD

des mutuelles du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Groupe Espace conseil santé

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton de Pont-Saint-Esprit

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 27 septembre 2001 - R.G.: 1999/02117 et 00/157 N° R.G.

Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, conseillers, Mme B..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.