mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ladreyt ; - les observations de Me Grosslerner, Me Espeisse, et de M.

: - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

déjà réalisés ; - la commune n'a pas apporté d'éléments sur le budget global des travaux du secteur 3 et n'a pas prévu les modalités de répartition des coûts de ces derniers entre les constructeurs

public.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les observations orales de Me Ouraghi, représentant M.

desdits engagements, n'est pas, par elle-même de nature à affecter la légalité de l'autorisation accordée ; Considérant qu'aux termes des sixième et septième alinéas de l'article 29 de la loi susvisée

audiovisuel fait partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et qu'il est d'usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au contrat

des œuvres audiovisuelles protégées.

que celles de la publicité, ne se trouvent pas dans la même situation que ces derniers ; que, par suite, en permettant aux bénéficiaires d'une autorisation de diffuser une publicité limitée en faveur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Phulpin, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, président-rapporteur - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

[et] (...) si la publicité promeut la publication sans être sectaire et sans avoir de finalité politique.

des comptes sur le site du journal officiel, pouvant se limiter à les publier sur son site internet accessible au public ; qu’il n’y a pas lieu de contrôler l’approbation et la publication des comptes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, « VIDHIDE (P18) », tous exploités sous différents noms de domaine, mettaient illicitement à la disposition du public des œuvres audiovisuelles protégées.