Elle fait valoir que le séquestre peut être conventionnel comme en l'espèce et qu'aux termes des articles 1956 et suivants du code civil le séquestre est le dépôt d'une chose entre les mains d'un tiers

L'article 1955 du code civil dispose que 'le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire'.

qui les renvoyés devant la cour d'assises du Rhône, les deux premiers, pour vols en bande organisée avec arme, recel de vol en bande organisée avec arme, recel de vol avec arme, arrestations et séquestrations

Selon les rapports établis par le cabinet Global Expertises et le cabinet Assistance Expertise Bâtiment, elle a séquestré la somme de 12 752,53 euros entre les mains de Maître [U] [O], commissaire de justice

fois définitive sera transmise à l'INPI pour être inscrite au registre national des brevets à l'initiative de la partie la plus diligente ; - Ordonné au conseil de la société PRECITEC, institué séquestre

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de vol avec arme en récidive, séquestration

au cas de non-respect de ses engagements par l'une ou l'autre partie, après sommation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet et qu'enfin, la convention devait faire l'objet

la convention de séquestre ; qu'à supposer même que le séquestre fût en droit de se libérer des fonds séquestrés sur présentation d'un bon à payer ou d'une facture établie par les sociétés Diane ou Diane

Une autre clause, dénommée « constitution de séquestre », prévoit le séquestre de cette somme pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur de réaliser les travaux au plus tard le 14 août 2011. 4

en date du 13 mai 1998, qui les a condamnés, chacun, à 17 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, pour enlèvement, détention et séquestration

du même jour dénommé "annexe à bail commercial" et prévoyant le versement d'un droit d'entrée évalué à 2 millions de francs dont l'échéance était reportée au 2 juillet 1989, a fait l'objet d'une convention

La somme de 6 595,85 euros, correspondant à 5% du prix convenu, a été séquestrée par convention auprès du Crédit Mutuel.

Mario X... dans les faits d'enlèvement et de séquestration de M.

Jean-Louis D... avait le contrôle exclusif des opérations de séquestre et de leur comptabilisation et qu'il était seul habilité à faire fonctionner le compte séquestre BNP et même à en consulter le solde

l'unique objet de ladite demande ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention

Afin de garantir les travaux, une convention de séquestre à hauteur de 5 000 € a été prévue.

1956 et 1961 du Code civil; 3 / que le séquestre n'équivaut aucunement à un paiement; qu'il s'en évince que la partie qui remet au séquestre désigné judiciairement les sommes objet du litige ayant

aggravée par la double circonstance que la personne détenue ou séquestrée l'a été comme otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition et est décédée, et de tentative d'extorsion de fonds