prise pour une valeur inférieure au prix de cession, que celle-ci est toujours proportionnée, et qu'elle devait également couvrir les différents frais.

permet, donc, de considérer que ces ventes auraient été passées dans des conditions non conformes aux usages internes" ; "alors que, dans l'information ouverte à la suite de la plainte déposée par

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

B... a fait délivrer cette citation ; qu'élu à cette fonction par le conseil d'administration, il représente la caisse, organisme assurant une mission de service public, qu'il est donc citoyen chargé

Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM.

' Selon l'article L. 111-1, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

la caisse, il appartenait à ce service d'informer M.

Y..., le contrat n'en a pas moins été conclu en considération de la personne de ses gérants et les activités liées à l'exploitation de la station service devaient être, en fait, exercées par ces derniers

[G], agent de service au sein de la société Hôpital services de septembre 2011 à mars 2012, justifiant qu'il n'a pas perçu les primes de treizième mois et d'assiduité versées à d'autres agents de service

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société JB conseil SLMT.

de comptage des volumes prélevés sur son forage privé.

Parlos , conseiller rapporteur, M.

en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne soit pas prise en considération

en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne soit pas prise en considération

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

"urgences" de un "service à éviter et à fermer" ; qu'ainsi aucun fait précis susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la considération des centres hospitaliers n'est articulé à leur encontre

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

considérés par les consommateurs comme substituables ou interchangeables entre eux en raison de leurs caractéristiques, de leur prix ou de l'usage qu'ils en font ; que la substituabilité entre différents

Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.