X... avait édifié la barrière litigieuse sur son propre fonds et que la commune ne justifiait pas de l'existence de la servitude de passage dont elle se prévalait, sans rechercher, comme elle le soutenait

une servitude légale grevant la parcelle située sur la commune de Champagnier, cadastrée B n°[Cadastre 1] au profit des parcelles B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées sur la même commune et le même

[D], la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil ; 6°/ que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le

les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux en cas de nécessité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a refusé à la commune le bénéfice de la servitude susvisée, motif pris que la commune

[W] [I] est propriétaire depuis 1992 alors que l'acte de vente du 27 mars 1992 conclu entre Mme [B] [C], veuve [I], et la commune de [Localité 16] a établi une servitude à titre réel et perpétuel à tous

par destination du père de famille, la cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil ; 2 / que, méconnaissant sur ce point les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour

avant sa division en trois, est implantée sur la bande de terrain concernée par la servitude, cependant que ces deux affirmations sont contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

le bénéfice de la servitude de passage aux fonds riverains situés d'un seul côté du chemin, étaient incompatibles avec un droit légal de passage commun à tous les riverains ; que dès lors en décidant

applicable aussi bien aux servitudes établies par la loi qu'aux servitudes établies par le fait de l'homme et n'exige pas que la modification ait lieu d'un commun accord ; qu'en décidant que le déplacement

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2227 du code civil et par fausse application l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour 10.

X..., auteur commun des deux parties, a vendu partie de son fonds à Mme Y..., ne comporte aucune stipulation d'une servitude quelconque au profit du fonds vendu sur le fond resté au mains du vendeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Baptistine X..., née Z..., demeurant ...

de passage dont bénéficiait leur fonds et empiétant sur une cour commune ; Attendu que, pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt se borne à retenir que les consorts Z..., qui ne fournissent

Cette servitude conventionnelle est expressément reprise dans l’acte d’acquisition de M. [F] et son assiette conventionnellement définie par leur auteur commun.

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que, par

1], appartenant à la commune. 2.

commune qui dessert les deux fonds, et qu'en toute hypothèse, dès lors qu'il ressort de son titre de propriété qu'il existe à tout le moins, depuis le 3 mai 1968, une servitude de passage sur ladite cour