[I] pouvait valablement renoncer à la servitude conventionnelle. M.

Attendu que la servitude prévue à l'article 640 du Code civil est une servitude légale ; que celle prévue dans l'acte de 1972 est par hypothèse une servitude conventionnelle ; que la prescription trentenaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1992) de la débouter de sa demande en rétablissement d'une servitude

Déterminer l'assiette de la servitude conventionnelle . FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

Y..., titulaire de la servitude conventionnelle litigieuse et auteur de M.

Il apparaît en l'espèce que si Madame [S] ne conteste pas l'empiétement sur la servitude conventionnelle de passage de l'escalier et du compteur EDF', elle avance que cette servitude est devenue inutile

[R] puis depuis 2000 à Mme [P], - dire qu'ils bénéficient d'une servitude conventionnelle permettant d'accéder de leur parcelle A [Cadastre 21] à leurs parcelles A [Cadastre 16], A [Cadastre 6] et A [

X...est propriétaire d'un ensemble de parcelles pour lesquelles il bénéficie, à l'exception de la parcelle n° 86, d'une servitude conventionnelle de passage sur ...située sur le fonds du syndicat des copropriétaires

, annexée à l'acte d'achat du fonds par les époux X... et constituant le titre relatif aux servitudes conventionnelles grevant ce fonds, prévoyait expressément que le vannage présent sur le fonds, « ouvert

MOTIFS : Sur la servitude de passage conventionnelle alléguée par les consorts [F]-[J] : Les consorts [F]-[J] prétendent disposer au profit de leur fonds d'une servitude conventionnelle de passage

conventionnelles ; que l'insertion d'une condition suspensive et la procédure de demande d'un permis de construire n'auraient donc pas permis de révéler les servitudes conventionnelles, de droit privé

protection possessoire pour la servitude de passage conventionnelle qu'ils revendiquaient à leur profit, ne sont pas recevables à soulever un moyen contraire à leurs propres écritures ; D'où il suit

discontinues, telles les servitudes de passage, leur possession même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ; qu'ainsi, une servitude conventionnelle est fixée définitivement par le titre qui

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... et Madame X... de leur demande de rétablissement de la servitude conventionnelle d'aqueduc et de passage dont leur fonds bénéficie

de passage, que la mention de cette servitude conventionnelle constituée lors des opérations est d'ailleurs conforme aux dispositions de l'article R. 127-4 du Code rural, que le procès verbal de remembrement

époux A... était justifié par l'exercice de la servitude conventionnelle d'égout des toits dont bénéficiaient les époux A..., la cour d'appel a violé les articles 681, 697 et 2229 du Code civil; 3°)

par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en l'espèce, le dommage causé à Mme Z... s'est manifesté dès lors que celle-ci a eu connaissance de l'existence de la servitude

Elle déclare qu’une servitude conventionnelle de passage ne peut s’éteindre quand il existe encore un accès difficile.

était conforme à son titre sans constater que la servitude conventionnelle autorisait également le passage souterrain des canalisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, ne s'applique pas aux servitudes conventionnelles qui n'ont pas pour cause