doivent faire apparaître la qualité et le nom du signataire de l'original" ; Que l'administration peut se voir opposer sa propre doctrine, dès lors qu'elle est favorable aux contribuables ; Qu'en

fait que l'avis n'a pas été émis au terme d'un débat collégial ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII ne permet pas clairement l'identification de ses auteurs, dès lors qu'il comporte des signatures

en page deux que des plans sont annexés au règlement de copropriété et un plan du rez-de-chaussée sur lequel est indiqué au dos 'annexé à un acte reçu par Me [M] Notaire soussigné le 13 avril 1977 (signature

- Sur le bien-fondé de la demande au titre de la nullité du licenciement : La lettre de licenciement adressée à la salariée porte une signature illisible en dessous de la mention " Le gérant ".

450 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Madame Gaëlle WICKER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'un défaut d'incompétence de son signataire

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en l'absence de signature doit dès lors être écarté, peu important que l'ampliation mise à la disposition des requérantes ne reproduirait pas ces signatures.

revenu supplémentaire ; Attendu que Max Y...déclare régler pour son logement un loyer mensuel de 350 € mais qu'il n'en justifie pas ; qu'en effet, une simple quittance de loyer comportant une signature

juge-commissaire statue, de sorte qu'elle avait à cette date la qualité de créancier opposable aux tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la délégation de pouvoirs conférait au signataire

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent pour ce faire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation

. [***] 3o Sur la nullité du compromis : La nullité de cet acte, à raison de l'absence de signature de Madame X... et du défaut d'habilitation de Monsieur D..., a été soulevée seulement devant la

concerne le refus de titre de séjour, que : - la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière car l'avis de cette instance comporte deux signatures

Quatorze de ces enveloppes portaient un cachet avec la mention «   censuré   » assortie d'une signature manuscrite illisible et une date d'apposition du cachet   ; une seule enveloppe contenant

. : elle mentionnait dans les deux cas que la marchandise était "conforme après visite", "surplus et valeur admis sur document ", suivent une signature illisible et l'apposition du même cachet douanier

Ce contrat comporte un paraphe illisible que dénie M. [H]. M.

A B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle comporte une signature illisible ; -

[R] [M], clerc de notaire, en vertu d'une procuration du 27 septembre 1991 au pied duquel figure une signature illisible précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour pouvoir », chaque page

de créance de la société Gallet au passif de la société GPA et demandait à la cour d'appel de prononcer la nullité de la déclaration de créance de la société Gallet pour absence de pouvoir de son signataire

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 25 novembre 2022, produit par le requérant, comporte une signature illisible et ne mentionne pas, en caractères lisibles, la qualité et les nom

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères