, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière

septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la mention "d'amie" inscrite par l'huissier de justice sur son acte, lorsqu'il délivre une signification

contesté le bien-fondé de cette décision et réclamé l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, après avoir, à la demande de la société Fam ménager, écarté des conclusions déposées et des pièces signifiées

X... a Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la seconde signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter

à la prévenue ne comportait aucune information relative aux modalités d'exercice et délais de recours à l'encontre des arrêts rendus par défaut; qu'en conséquence, la signification de l'acte ne permettait

au débiteur depuis au moins trois jours; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le titre exécutoire avait été régulièrement signifié le 15 juin 1995 à la SCI, sans rechercher si, comme

et ne prouvait pas l'absence de signification de la décision constatant la créance, quand il incombait à M.

[R] conteste la régularité de la signification le 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011, cependant il a été signifié à la dernière adresse connue de M.

société Eiffage route Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de la déclaration de saisine, alors « qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est signifiée

civile ne prévoit de sanctions que dans le cas où les conclusions ne sont pas notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées

Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que dans l'hypothèse où un jugement prononçant le redressement judiciaire est périmé faute d'avoir été signifié

décision du 8 janvier 1993, a souverainement apprécié la nature à donner à sa décision ; qu'au vu des pièces du dossier, les premiers juges ont considéré que la décision était contradictoirement à signifier

les 18 et 21 septembre 2000 ; qu'à l'examen des actes de signification, force est de constater qu'ils ont été régulièrement délivrés à la personne de M.

K... une contrainte au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre de l'année 2007, l'année 2008, et le 1er trimestre 2009 ; que cette contrainte lui a été signifiée, par acte du

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

. ; que le 22 novembre 1995, la banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996 par actes

de 500 000 francs, le premier juge avait eu tort de valider la saisie-arrêt à hauteur de 730 189,95 francs, ne faisait pas valoir, en fait, que le jugement du 7 novembre 1991 ne lui aurait pas été signifié

ou bien se trouvait en attente de signification (aucun délai de prescription ne courant alors), ce qui sera fait le 20 septembre 2016 avec une nouvelle audience à suivre le 8 novembre 2016, puis au fond