Y... pour le prix total de 150 000 francs ; que cette cession a été signifiée aux débiteurs le 27 juillet 1978, puis qu'il a été précisé dans une signification rectificative du 22 juin 1979 que le cessionnaire

Y... a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière

la suppression de la mention d'annulation de l'enregistrement de son acte d'état civil (sic) sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - rappeler qu'il est français ; Vu les conclusions signifiées

Au cas présent, il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été remis à une personne, présentée comme étant une employée, qui n'a pas déclaré être habilitée à le recevoir de sorte que la signification

I... soulignait in limine litis dans ses conclusions que la citation dont il avait fait l'objet était irrégulière, et que le jugement, qualifié à tort de contradictoire à signifier, devait être déclaré

telle signification.

À défaut de pouvoir signifier l'acte à domicile ou à résidence, la signification doit être faite à l'étude du commissaire de justice.

La SAS SHUN JI a fait signifier ce certificat le 12 juillet 2022.

de l'arrêt étant irrégulière, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de procédure, que Pierre Z...,

[G] et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de voir déclarer irrégulier l'acte de signification de l'ordonnance de référé délivré à domicile par une remise à étude le 3 août 2018 par

leur requête en déféré, les époux [G] exposent pour l'essentiel que l'ordonnance du 27 janvier 2012 serait relative à l'admission des créances, que seule la voie de l'appel était ouverte, et que la signification

Y... a fait signifier le jugement par acte d'huissier de justice ; que M.

a connaissance de la caducité du domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger, il doit procéder à une signification à ladite partie à son domicile connu à l'étranger, dans les conditions

Par jugement du 10 janvier 2002, le tribunal de commerce de Senlis a déclaré l'opposition à l'ordonnance irrecevable, au motif que, si la signification était effectivement irrégulière, privant celle- ci

Par jugement du 10 janvier 2002, le tribunal de commerce de Senlis a déclaré l'opposition à l'ordonnance irrecevable, au motif que, si la signification était effectivement irrégulière, privant celle-ci

des pièces et conclusions du 4 mai 2009 était irrégulière, et que l'assignation initiale était irrecevable en application de l'article 1077 du Code de procédure civile.

Dès lors il convient de rejeter la demande d'annulation de l'acte de signification de la contrainte et celle de nullité de la contrainte ». 1) ALORS QUE la contrainte dont la signification est irrégulière

 ; que cette signification est irrégulière en ce qu'elle indique qu'elle comporte 6 feuillets alors que l'ordonnance en comporte en elle-même 8, aucune mention de l'acte ne précisant que l'ordonnance est

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la signification en date du 26 juin 2017 du jugement du tribunal de grande instance de Nîmes prononcé le 16 juin 2017 et de la débouter de sa demande

A l'égard d'une personne physique, la signification à domicile élu n'est possible que lorsque la loi l'admet ou l'impose.