le 17 juillet 2017 ainsi que signifiées à M.

Le 4 mai 2017, le notaire en charge de la succession a signifié à MM. [Y] et [N] [U] et à Mme [I] [M], l'intention de MM.

' En réponse, les consorts [S] font valoir que Mme [U] [S] aurait dû signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M.

S’agissant d’un jugement contradictoire, et non pas contradictoire à signifier, qui statuait tant sur l’action pénale que sur les intérêts civils, la partie civile n’avait pas à signifier le jugement du

Il souligne que le même huissier a signifié à l'étude d'un notaire à [Localité 1] une saisie-attribution qui a lui été dénoncée le 3 août 2012 par acte transformé en procès-verbal de recherche infructueuses

de la décision, par un courrier ou un exploit envoyé ou délivré antérieurement à cette signification, la convocation officielle au rendez-vous de signature chez le notaire constituant un acte d'exécution

V... disposait jusqu'au 23 juillet 2020, pour signifier sa déclaration d'appel. Elle a fait signifier des conclusions à Monsieur D...

de celle-ci avait écrit le 6 février 2007 au notaire de Monsieur X... pour que celui-ci interroge son client sur ses intentions ; que le notaire de Monsieur X... lui avait transmis cette correspondance

titre exécutoire à l'encontre du notaire. 11.

[S] fait valoir que la signification de la déclaration d'appel à sa personne est irrégulière, pour avoir été signifiée à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que l'appelante n'ignorait pas sa

Le 30 juillet 2021, Mme [J] a fait signifier le jugement aux vendeurs (ci-après les époux [H]), en joignant un justificatif de la remise des fonds entre les mains de son propre notaire.

consenti par l'UCB et par une avance en compte courant de 2 400 000 francs, consentie par trois de ses associés dont la société PSL Voltaire, suivant une convention du 29 juin 1990 souscrite devant notaire

de l'acte de cession pour l'autorisation des ayant-droits n'a pas été sollicitée et de la nécessité de faire signifier l'acte de cession ; qu'or la société Almoriba, malgré la connaissance donnée par

confirmatif d'un jugement notifié par le greffe mais non signifié, ayant fixé une astreinte, constitue le point de départ de l'astreinte à moins que le juge d'appel n'ait retenu une date postérieure ou

[G] [O] ;par acte de commissaire de justice signifié le 01 septembre 2022, M.

Un projet d'état liquidatif de la succession a été établi par Me [E], notaire, qui n'a pas obtenu l'accord des parties.

Par voie de conclusions notifiées électroniquement en date 29 mars 2024, Monsieur [Y] [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

G... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter