propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en matière de contrefaçon par imitation, le risque de confusion entre les signes en présence doit faire l'objet d'une appréciation globale, en ce qui concerne leur similitude

note manuscrite du 11 octobre 2018 ainsi qu'un courrier adressé à l'administration des douanes le 7 juillet 2016 contenant sa véritable signature ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur la similitude

l'expropriant : 2.1 - donne-t-elle naissance à une créance de l'expropriant contre l'exproprié, créance correspondant à l'avantage qu'un relogement par l'expropriant procure à l'exproprié, selon une similitude

et par conséquence de mesurer quelle conséquence cette dernière pourrait tirer, quant au périmètre de son refus, de cette absence de similitude des services en cause au regard de l'identité ou de la similitude

des signes en présence et celle des produits ou services concernés et qu'ainsi un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE MONUMENT COMPORTAIT DES SIMILITUDES AVEC LE PROJET QU'IL AVAIT PRESENTE LORS DU PREMIER CONCOURS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE; ATTENDU

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT D'ABORD QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX OEUVRES TROIS SIMILITUDES

;ensemble produite par ces signes ; qu'en se bornant, lors de l'examen des similitudes visuelles et phonétiques, à énumérer les similitudes et les différences de chacun des signes en présence

des marques et celle des produits ou services couverts, un faible degré de similitude entre les signes pouvant être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts ;

existant entre les marques concernées, il convient de déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive ainsi que conceptuelle ; qu'en se bornant à décrire les signes en présence sur le plan visuel

Y..., la Triumph TR6, les premiers juges avaient fondé leur appréciation de la culpabilité du prévenu sur la similitude des caractères des factures fausses et réelles et l'absence de mise en cause d'un

la requête de l'Administration, et que les différentes ordonnances, censées avoir été rendues, dans la même affaire, par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents, présentent ces mêmes similitudes

verbaux et graphiques de la marque complexe Compressor Technology seraient négligeables dans l'impression d'ensemble produite par celle-ci sur le plan visuel, la cour d'appel n'a pas apprécié la similitude

entre les signes n'était pas compensée par l'identité ou la similitude des produits et services désignés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans

Il conclut à l'absence de risque de confusion en l'absence de similitude entre les produits et les signes en présence.

#Recurso de casación — Marca de la Unión Europea — Reglamento (CE) n.º 207/2009 — Artículo 8, apartado 1, letra b) — Riesgo de confusión — Apreciación de la similitud de los signos en conflicto — Apreciación

#Marca comunitaria — Procedimiento de nulidad — Marca comunitaria figurativa DEMON — Marca internacional denominativa anterior DEMON — Motivo de denegación relativo — Riesgo de confusión — Similitud entre

de marque communautaire verbale TEEN VOGUE – Marque nationale verbale antérieure VOGUE – Recevabilité – Qualification des conclusions – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité ou similitude