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153 966 résultats pour « simple projet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

615e0c04c25a97f0381f4a5b

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 1986 les époux [J] ont procédé à la division de leur fonds situé commune de [Localité 1], vendu

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e099

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Pour statuer ainsi le Tribunal a constaté que l'acte de constitution de servitude au profit du lotissement PUNAVAI Montagne du 12 avril 1972, signé entre la SOCREDO et les consorts Y..., stipule qu'en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101997_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

même, pour la même raison, de la création de 40 logements mentionnés dans des lettres d'engagement, des informations prévisionnelles contenues dans le plan local de l'habitat 2022-2028, ou encore d'un simple

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101335

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... sur le projet de partage sans renvoyer les parties devant le juge-commissaire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502490_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

au rez-de-chaussée, que le PPRI n'interdit pas la réalisation d'un établissement recevant du public en zone verte, que la commune ne peut pas opposer aux requérantes le futur PPRI qui est encore un simple

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206009_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B et Mme C, pour un projet situé sur la parcelle BX 131 au sein du lotissement de la Ferme de Taussat, au motif qu'en raison de l'exposition de la parcelle au risque incendie, ce projet contrevenait au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163821796ce96677bf0ff77

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Les premiers juges ont essentiellement retenu que les actes de février 2005 étaient ambigus et équivoques, qu'ils ne consacraient pas une cession ferme et définitive mais un simple projet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407047_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de mutation en temps de responsabilité valorisé de premier niveau ne définissait aucune durée prévisible, et que la durée d'occupation de trois ans, mentionnée dans la note du 4 juin 2021 est une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cede

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

de contrat de travail à la demande de la société CELINVEST HOLDING, - Serge X... savait que ce projet était nécessairement subordonné à l'homologation du plan de continuation, c'est-à-dire à l'apport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Suite à la consultation du comité d'entreprise de la société AVENTIS, le projet de transfert des activités a été accompagné d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00511

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

disciplinaire et en paiement des salaires et congés payés correspondants, l'arrêt retient que l'irrégularité du règlement intérieur qu'il invoque n'est pas démontrée par la production du simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10237

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la prestation, l'appelant ne démontre pas qu'un délai avait été contractuellement fixé ; qu'en effet les documents que Lea verse aux débats à cet égard sans force probante : la pièce n° l est un simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300532

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

(la société Pierce) une promesse de vente de parcelles de terrain sur lesquelles cette dernière avait fait construire quarante-six maisons ; que, le 14 janvier 2010, les parties ont régularisé l'acte de

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7937

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En l'espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir la réalité des préjudices invoqués, qu'il s'agisse d'un préjudice de jouissance ou d'un préjudice financier justifié par un simple

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac83da9e15c513204a47

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La résolution n°28 ne peut par ailleurs pas être qualifiée de simple projet motivé par l’urgence puisqu’elle prévoit la répartition de cette dépense entre les copropriétaires et qu’un appel de fonds a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89756

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

juillet 1972, étant observé qu'un mandat no 166 a été enregistré le 18 juin 2002, ce qui rend incohérente l'explication de Madame A... selon laquelle le no 166 en date du 25 novembre 2002 était un simple

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6977b23acdc6046d47c947d0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FL Management affirme avoir contribué à l'obtention d'un financement de 750 000 € auprès de la BPI (levée de fonds ADD), au développement du business plan et au recrutement d'une directrice de projets,

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fbc5cdc6046d471f62b5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

FL Management affirme avoir contribué à l'obtention d'un financement de 750 000 € auprès de la BPI (levée de fonds ADD), au développement du business plan et au recrutement d'une directrice de projets,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd2f80825bc09850b8267e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

de divorce, le juge aux affaires familiales a, dans l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2009, désigné Me E..., notaire, afin de dresser un inventaire estimatif des biens et élaborer un projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf7cadecb9ef7c7e00f

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

que l'attestation de [T] [B], directeur export au sein de la société et supérieur hiérarchique de [J] [N]  ; - la société ne démontre ni la matérialité de ce qui n'était selon ses propres dire qu'un simple

Source officielle