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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5047

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Ce prêt était garanti par la caution solidaire de la société INTERFIMO, société de cautionnement mutuel.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecc4cdc6046d47659894

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIÈRES (SO.CA.F) [Adresse 4] [Localité 11] N° SIRET : 672 011 293 Représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e05c25a97f0381f5167

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

[V] [S] au paiement d'une somme de 35 000 € en sa qualité de caution solidaire des obligations de la société BLV ECO dont il était le gérant, au titre d'un prêt de 70  000 € consenti à cette société le

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba4ae405357f749ea580

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle précise que cette garantie est représentée par un engagement de caution de la part d'une société de caution mutuelle d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163a6061d97f2f687d912c0

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Madame [Z] [K] épouse [X] invoque encore l'absence de souscription d'un cautionnement de la société SOCAMA ; mais, pour que cette omission permette une décharge de son obligation de caution, il faut qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00677

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

2006, la Caisse de crédit mutuel de Chantonnay (la Caisse) a accordé à la société Dexam (la société) un prêt, garanti par l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e14d0

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES - SOCAF, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 8] N° SIRET : 672

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2dd

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

2ème Chambre ARRÊT N°405 N° RG 19/03549 N° Portalis DBVL-V-B7D-PZ3D (1) Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110244

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

soit extrinsèque, du fait de l'intervention d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de la société Interfimo mais donnant acte à la société Interfimo qu'elle se prévaut de la qualité de caution, - confirmer le jugement du 17 juillet 2017 en toutes ses dispositions, - dire et juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

dont l'activité habituelle ou accessoire est de garantir le remboursement de concours financiers (établissement financier ou de crédit, société de caution mutuelle,...), la caution renonce à exercer tout

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100516_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ; / b.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce même acte stipule également que le prêt a été garanti par la caution solidaire de la SA Interfimo, société de cautionnement mutuel.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439a2cdc6046d472d861c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

INTERFIMO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Société Financière agréée fonctionnant sous le régime du cautionnement mutuel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8529f

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

lui imposer de poursuivre préalablement la société SIAGI, elle-même caution à concurrence de 50 %.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4e8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[K] [D], et par la caution de la société de caution mutuelle, Socama Occitane, à hauteur de 50'000 euros chacun. À la demande de la banque, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901929_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; (). ". 11.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

600ffabf4cd6b1729a6879b3

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

conditions suspensives, dont celle consistant en l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 135'000 € remboursables en 7 années moyennant un taux maximum de 2,5 % l'an, assurance et frais de société

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

batellerie artisanale (CNBA), tous deux soumis aux règles de la comptabilité publique en vertu de leurs statuts, se sont engagés à créer un fonds spécial destiné à garantir les engagements accordés par la Société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6035d554a470093c1eea9dfe

Appel

17 février 2016

17 février 2016

de l'agent comptable fait écho à celle prévue à l'article 16 de la convention collective du 25 juin 1968 dont l'objectif est de permettre à l'agent comptable de couvrir ses cotisations auprès de la société

Source officielle