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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01470
17 septembre 2014
17 septembre 2014
licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement abusif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11221
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ( ) S'agissant du second grief relatif à l'utilisation abusive de la carte de carburant, il ressort des pièces 9 et 9 bis
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cb
28 avril 2008
28 avril 2008
10 juillet 1965 garantissant à chaque copropriétaire un libre droit sur sa partie privative, que la délibération no11 décidant de poursuivre en justice Sandra A... ne pouvait être considérée comme abusive
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette estimation ne prend pas en compte la création future d’un parc de stationnement aux abords immédiats de la maison, ni la perte d’accès à la rue de Gaulle en raison de la création d’un parc de stationnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001561_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les places de stationnement doivent être elles aussi plantées à hauteur d'un arbre pour trois places.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ef
24 juillet 2002
24 juillet 2002
GOYA RAPIDO, de dire que le licenciement dont elle a fait l'objet est abusif, de condamner la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd6
17 décembre 2014
17 décembre 2014
¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 1200 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94665
16 janvier 2019
16 janvier 2019
T... a sollicité : - de le recevoir en son appel, - de réformer le jugement entrepris, - de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif, - de condamner la S.A.S.
Source officielle8ème chambre
6968f8d1cdc6046d47672383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Statuant à nouveau sur ce point, la cour d'appel dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision aux titres de frais de stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201955_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le syndicat mixte des stations de ski de l'Aubrac Aveyronnais a passé commande, les 30 octobre 2018 et 28 novembre 2018, pour les stations de ski de Laguiole et de Brameloup, d'un système de contrôle d'accès
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd4b
6 novembre 2002
6 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre
Source officielleChambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
fondement de l'assurée pour fausses déclarations intentionnelles, - encore condamné la société Axa à payer à Mme [K] 1 000 € de dommages et intérêts en réparartion du préjudice causé par le refus abusif
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cependant, l'installation de cette clôture par les époux [M] usant de leur droit de se clore prévu par l'article 647 du code civil n'a pas été abusive.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00024
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes de ce chef alors « qu'aux termes de son avis du 31 mai
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Elle réclame la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122625
19 juin 2013
19 juin 2013
The prosecutor also heard T.I., G.S.S. and B.I.M., the three police officers who escorted the applicant to the police station on the day of the incident.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512879_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, le prononcé d’une amende pour recours abusif relevant d’un pouvoir propre du juge administratif ; - entendu les observations de Me De Lagarde pour la SCCV Villaroger et de Me Richard pour la commune
Source officielleChambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
3 avril 2026
Il n’y a donc pas lieu d’examiner les moyens tirés du caractère abusif de la nullité du taux d’intérêt contractuel et de la déchéance du droit à ces intérêts.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d97ca3cdc6046d47d21535
10 avril 2026
10 avril 2026
par cette dernière en sa qualité de propriétaire d’un logement et d’une place de parking au sein de l’ensemble immobilier, outre la somme de 3 500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, en dehors de toute place de stationnement délimitée, est irrégulier.
Source officiellePage 14 sur 245