FAIRE BENEFICIER VIUDES DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 AU MOTIF QUE, LES EMPRUNTS AYANT ETE CONTRACTES EN VUE D'UNE GERANCE DE STATION-SERVICE

COMME MENAGE GERANT DE STATION SERVICE ; QU'ILS ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR CES DERNIERS EN CONSIDERANT COMME HORAIRE DE TRAVAIL DE CHACUN

pour motif économique le 15 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique, l'arrêt retient, d'une part, qu'il est établi que la société Total, propriétaire de la station-service

Elle fait valoir que non seulement madame [V] ne justifie pas avoir effectué le plein de carburant auprès de sa station service, mais encore qu'elle indique que du carburant était déjà dans le réservoir

manque de base légale : " en ce que le jugement attaqué a, pour déclarer X... coupable d'infraction à l'arrêté du préfet de la Sarthe du 24 octobre 1989, interdisant la vente d'alcool dans les stations-service

ont été faits dans un délai raisonnable ; que la HOLDING [...] négociait la reprise de cette station-service avec les établissements SIMONS et qu'il apparaît clairement que les deux parties n'avaient

La station service devait être ouverte 16 heures par jour.

La SAS SODEXCO exploite un hypermarché et une station-service situés dans la ZAC des Landes, avenue du Cagire, à Estancarbon (Haute-Garonne) ainsi qu'une deuxième station-service, installée à Saint-Gaudens

les parts sociales d'une SCI propriétaire des bâtiments et terrains nécessaires à l'exploitation de leur commerce, le contrat de crédit bail conclu avec cette SCI, ainsi que leur fonds de commerce de station

France" a remis à la socité de transports par route Provence Tourisme (Protour) des cartes de crédit destinées à assurer le paiement de ses achats de carburant auprès de stations-service agréées par la

9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis, avant de statuer sur la demande du syndicat réunionnais des exploitants de stations-service

service sous l'enseigne BP, alors, selon le moyen, qu'en excluant la preuve de la responsabilité de la société Esso à l'origine du refus de la société BP de reprendre l'exploitation de la station service

de celui de l'hypermarché et de ne pas tenir compte de la majoration de surface de l'hypermarché par position de ravitaillement de la station-service.

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que, selon le second avis du médecin du travail émis le 24 février 2003, Mme X... avait été déclarée inapte au poste d'employée de station-service

Elle soutient que : - le magasin et la station-service qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Aunès constituent deux établissements distincts, qui sont situés sur des parcelles différentes

L’hypermarché et la station-service forment ainsi un ensemble intégré d’établissements.

; que ces fournitures sont réglées par les chauffeurs au moyen d'une carte de crédit délivrée aux transporteurs par la société DKV et leur donnent accès au réseau de stations-services approvisionnées

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier, comprenant un supermarché et une station-service anciennement sous enseigne Casino, situé à Roscoff (29), par la société Poldis aux côtés