du code de commerce ne concernait pas le statut des baux commerciaux ; que le présent litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositions

leurs parts au sein de la société Californie plage ; que les époux Z..., locataires d'un fonds de commerce exploité sur le terrain, ont été déboutés de leur demande en déclaration de leur droit au statut

Claude X..., propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance, n'avait pas besoin d'être immatriculé pour bénéficier du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

, soumise au statut de baux commerciaux ; que, dès lors, en relevant simplement que l'exploitant avait loué à un tiers une licence IV, le jour de la mise en location-gérance, sans rechercher si les

société Carrefour), se plaignant d'infiltrations en toiture du bâtiment qui lui avait été donné à bail par la société civile immobilière La Broche (la SCI), dans lequel elle exploitait son activité commerciale

U... ayant la qualité d'occupant à titre précaire ne pourra en aucun cas revendiquer le statut des baux commerciaux tel qu'il résulte du statut des articles L. 145-1 du code de commerce et des articles

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le statut des baux commerciaux ne s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels des constructions

Il a écarté l'argument selon lequel le preneur aurait renoncé à l'application du statut des baux commerciaux.

régi par le statut des baux commerciaux, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le bailleur peut se prévaloir

M... n'a pas évincé le statut des baux commerciaux, son action se heurterait en tout état de cause à la prescription ; - que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent

à compter du 1er octobre 1985, excluant l'application du statut des baux commerciaux ; que les bailleurs leur ont fait sommation de libérer les lieux pour le 31 juillet 1987 et que les époux Y... s'étant

en cours et s'oppose désormais à ce que le preneur renonce au bénéfice du statut des baux commerciaux, en toute circonstance ; qu'en se déterminant en considération des dispositions de l'article L. 145

fixée au plus à deux ans n'est pas à lui seul suffisant pour caractériser la volonté claire et non équivoque des parties d'exclure l'application du statut des baux commerciaux qui régit de plein droit

X..., propriétaire, d'un terrain au bénéfice de la société des Téléskis de Xonrupt Longemer, constituait un bail soumis au statut des baux commerciaux, l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 1986) retient tant

statut des baux commerciaux en vertu de l'indivisibilité du bail commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 145-1 du Code de commerce

Par acte du 17 décembre 2003, elle lui a fait signifier un congé comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux avec rétractation de son offre de renouvellement et congé pour

Attendu que la question transmise par le tribunal de grande instance de Montpellier est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut

L 145-4 du code de commerce), la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'après avoir constaté que les parties avaient manifesté « la volonté de soumettre leur convention au statut