d'une ou plusieurs maladies considérées, mais simplement à améliorer la santé des consommateurs ; ""qu'ils n'avaient pas en conséquence, à être soumis à la procédure d'autorisation de mise sur le marché

Marc X..., demeurant "Le Bel Air", 03320 Couleuvre, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents

acte du 31 octobre 2007 Mme N... a acquis de M. et Mme K... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que les vendeurs ont déclaré que toutes les installations du fonds cédé étaient en état de marche

le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il n'était pas dénié que lamodification d'horaires litigieuse avait été décidée par l'employeur pour les besoins de la bonne marche

Dès le début de l'exécution du marché, la SAS Marck et Balsan a rencontré des difficultés pour livrer les biens dans les délais requis, raison pour laquelle l'EPIDE lui a infligé des pénalités de retard

Elle ajoute que les pénalités de retard prévues dans le contrat de sous-traitance renvoient au marché principal dont la demanderesse a eu connaissance.

des tiers ne s'applique pas lorsque le mandataire accomplit des actes juridiques en son propre nom, sans révéler qu'il agit pour le compte du mandant, que tel est le cas en l'espèce, dès lors que le marché

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, le département de la Manche, représenté par Me Marc Lefèvre, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article

chose jugée et, par là même, l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en vertu du chef des dispositions de l'ordonnance devenue irrévocable à l'encontre du maître de l'ouvrage, l'obligation de garantie stipulée

X... ne pouvait critiquer l'étendue du champ d'application de la clause, sans rechercher si en lui interdisant toute activité d'opérateur de trésorerie au sein des marchés interbancaires à Paris, dans

Zalamas Corporation (la société Zalamas), sur des livraisons d'oeufs en Algérie, des commissions calculées sur la base de 0,02 franc par oeuf vendu ; que dans une lettre en date du 6 avril 1982, il était stipulé

du marché selon lesquelles la réception définitive devait prendre effet un an après la date de la récption provisoire, qui avait elle-même été prononcée le 31 décembre 1969 ; qu'ainsi le point de départ

N... qui se prévalait exclusivement des stipulations de son contrat lui confiant les fonctions de « chauffeur accompagnateur » ; que, pour lui allouer le bénéfice du coefficient revendiqué, la cour d'appel

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Atelier Barani, de la société Marc

Z... de sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer que les stipulations de ces contrats précis étaient remises en cause par la conclusion d'un mandat tacite dont il était indiqué qu'il portait sur l'achat

conclu avec le Centre hospitalier régional de Brest (CHR) un contrat suivant lequel elle se chargeait de la réalisation et du financement en crédit-bail d'une blanchisserie hospitalière dont il était stipulé

d'un engagement du garant de payer sa propre dette, et non celle d'autrui, distinct donc d'un cautionnement accessoire au contrat principal ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'avait été explicitement stipulée

le cas du CCTP Lot n° 2 A Fondations spéciales ; que la norme NF P 03-001 énonce une hiérarchie des pièces du marché, à laquelle les parties peuvent déroger ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune stipulation