AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe4
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1fee
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffa
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffe
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielle2ème chambre
642e760a8b510604f5bc200a
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
substitué par Me Gwanaël MAZINGUE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SNC NATIOCREDIMURS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée
Source officiellecomm
61372402cd58014677411138
28 janvier 2003
28 janvier 2003
avoir versé des commissions exceptionnelles pour un total de 224 000 francs, la société Esso a déclaré mettre fin au contrat le 1er février 1994 en se prévalant des accords interprofessionnels, qui autorisent
Source officielleChambre 3-2
5fdb03cca7409d98051420ce
25 avril 2019
25 avril 2019
à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 7 novembre 2017, Me [R] [K] soutient que celle-ci devait être exercée auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de dix jours, sous forme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00310
20 mars 2012
20 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2011), qu'à la suite de la cession du fonds de commerce de la société Goro France
Source officielle2ème chambre
642e76038b510604f5bc1fd0
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielle2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe8
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielle2ème chambre
642e760a8b510604f5bc2008
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielle2ème chambre
642e760b8b510604f5bc200c
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2424557_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme B... soutient qu’en vertu des stipulations de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au regard de sa durée de
Source officielleChambre 3
DTA_2301127_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes des stipulations de l'article 7 c) du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300150
1 février 2011
1 février 2011
Xavier X... à Mme Y..., pour lui permettre de solliciter un permis de construire, ne pouvait s'analyser comme une validation a posteriori et rétroactive du bail commercial consenti sans son accord le 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Mme A... établit avoir été inscrite au titre de l’année scolaire 2023-2024 dans un centre de formation pour préparer son baccalauréat professionnel, spécialité commerce et vente.
Source officielle2ème chambre
642e76038b510604f5bc1fcc
5 avril 2023
5 avril 2023
, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204613_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A, ressortissante comorienne, représentée par Me Abla, doit être regardée comme demandant au juge des référés: 1°) d'ordonner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00432
6 mai 2014
6 mai 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-1 du code de commerce ; Mais attendu, de première part, qu'il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que
Source officiellePage 14 sur 136