CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 704 résultats pour « stipulation autorisant l'exercice du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc200a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba2ee405357f749ea50a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

substitué par Me Gwanaël MAZINGUE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SNC NATIOCREDIMURS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411138

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

avoir versé des commissions exceptionnelles pour un total de 224 000 francs, la société Esso a déclaré mettre fin au contrat le 1er février 1994 en se prévalant des accords interprofessionnels, qui autorisent

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb03cca7409d98051420ce

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 7 novembre 2017, Me [R] [K] soutient que celle-ci devait être exercée auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de dix jours, sous forme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00310

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2011), qu'à la suite de la cession du fonds de commerce de la société Goro France

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fd0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc2008

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2424557_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme B... soutient qu’en vertu des stipulations de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au regard de sa durée de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301127_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes des stipulations de l'article 7 c) du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300150

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Xavier X... à Mme Y..., pour lui permettre de solliciter un permis de construire, ne pouvait s'analyser comme une validation a posteriori et rétroactive du bail commercial consenti sans son accord le 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Mme A... établit avoir été inscrite au titre de l’année scolaire 2023-2024 dans un centre de formation pour préparer son baccalauréat professionnel, spécialité commerce et vente.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204613_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A, ressortissante comorienne, représentée par Me Abla, doit être regardée comme demandant au juge des référés: 1°) d'ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00432

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-1 du code de commerce ; Mais attendu, de première part, qu'il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que

Source officielle

Page 14 sur 136

← PrécédentSuivant →