lorsque les travaux ont été effectués en vertu d'une convention ou de tout autre acte faisant la loi des parties ; qu'en décidant qu'en vertu de l'article 555, alinéa 1er, du code civil et à défaut de stipulations

accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de main-d'oeuvre est licite ou illicite ; que pour ce faire, il ne peut se borner à prendre acte des stipulations

supposer que l'obligation d'exclusivité ne s'apprécie pas exclusivement au regard des stipulations contractuelles, elle ne peut alors se déduire que de contraintes imposées au VRP par l'employeur ou les

société Parcours fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au locataire de rapporter la preuve d'avoir payé le loyer conformément aux stipulations

que le tribunal a considéré que la promesse était devenue caduque à la date du 9 septembre 2005, à défaut pour les époux [R] d'avoir obtenu à cette date avant 17:00, une offre de prêt conforme aux stipulations

sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail ; que, lorsque les stipulations

liquide et exigible de toute créance de travaux dès lors que, sans la réunion de ces conditions, la créance n'entrait pas dans son patrimoine ; que la société AT SISTEM n'avait pas respecté ces stipulations

Conformément aux stipulations contractuelles de l’article 11.1 des conditions générales, le contrat est résilié de plein droit huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis

Elle soutient que : - si aucune stipulation contractuelle ne fixe de conditions d'indemnisation spécifiques, le gardien de fourrière est rémunéré selon les tarifs fixés par l'arrêté interministériel

X..., de toute demande supplémentaire, contraire aux stipulations contractuelles notamment pour les travaux de mise en conformité avec le PPRI qui n'était pas en vigueur au jour du sinistre ainsi que pour

pas obstacle à l'exercice, pendant dix ans devant le juge du contrat de l'action par laquelle l'acquéreur demande réparation du préjudice que lui a causé la livraison d'une chose non conforme aux stipulations

d'usage de compter en jours ouvrés, en se contentant d'énoncer, sans citer aucun texte de loi à l'appui de cette affirmation, que le décompte des pénalités de retard s'effectue légalement, à défaut de stipulations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant en application des stipulations

d'une indemnisation de l'entrepreneur qui n'est pas d'ordre public et à laquelle les parties peuvent avoir renoncé ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI faisait valoir qu'en application de ces stipulations

les appels relatifs aux ordres sur le monep faisaient l'objet d'enregistrements, il ne pouvait ignorer ceux-ci ; qu'en considérant néanmoins que ces conversations n'entraient pas dans le champ des stipulations

, et qu'en l'absence de cette stipulation contractuelle, le manquement de la société Carré consistant en un non-respect de son obligation de conseil et de renseignements pour ne pas les avoir avertis qu'un

Si l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois

suspendue pendant la durée de la période susmentionnée ainsi que celle de la majoration pour indexation qui en forme l'accessoire ; Qu'en tout état de cause, et à supposer obscures ou ambigües les stipulations

des diligences n'était pas contestée ; qu'en refusant ainsi de faire application des stipulations contractuelles qui exigeaient l'accord préalable du client par tranche d'honoraires de 15 000 euros pour

décision sur cet élément, qui n'a été mentionné qu'à titre surabondant ; Considérant que la Cour n'a commis aucune erreur de droit en admettant la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer les stipulations