R et B ont signé un contrat d'agent commercial pour la distribution de vins du Domaine de [Adresse 2], poursuivant ainsi la collaboration entamée en 2013 entre la société Agence R et B et son précédent

L'administration pouvait toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaissait manifestement

Mme A a sollicité, pour un logement situé à Luçon (Vendée), l'attribution d'une prime délivrée sous conditions par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), intitulée " MaPrimeRénov' ".

commercial qui exerce sous la forme d'une EURL n'est pas à l'initiative de la résolution du contrat d'agent commercial lorsque, en raison du décès de son gérant et unique associé, qui constitue l'événement

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours

Considérant ce qui suit : Mme C... a sollicité auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), la délivrance de son permis de conduire le 27 avril 2024.

d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » 3.

Dans son paragraphe 33, ladite annexe prévoit ainsi une bonification de 10 points d'indice majoré aux agents chargés de fonctions d'accueil exercées à titre principal, travaillant notamment dans les communes

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

Il soutient, en outre, que les sommes de 20 900 euros, 30 000 euros et 7 070 euros correspondent à des honoraires qui lui ont été versés par la société AA Patrimoine Consulting pour son travail d’agent

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance avec l'agent chargé du contrôle et, le cas échéant, avec l'occupant du logement. / Lorsque la visite met

droit au séjour et que la clôture de son dossier le place dans un délai d’attente manifestement déraisonnable, et d’autre part, qu’elle est indispensable à l’amélioration de son état de santé ; la situation

demeurant dans son corps d'origine et étant réputé occuper son emploi ; la bonification particulière accordée aux fonctionnaires actifs de la police nationale n'est pas exclue lorsque lesdits fonctionnaires

Mme D demande l'annulation de cette décision sous le n° 2310333 en tant qu'elle ne reconnait pas l'imputabilité au service de son invalidité. Sur la jonction : 2.

Mme D demande l'annulation de cette décision sous le n° 2310333 en tant qu'elle ne reconnait pas l'imputabilité au service de son invalidité. Sur la jonction : 2.

a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la subvention initialement prévue

de son éventuel refus tant sur les conditions de son rapatriement que sur les conséquences de la résiliation du contrat alors qu'en vertu de l'article R 211-11, les recours en responsabilité du client

unipersonnelle peut être poursuivie malgré le décès de son associé gérant unique et le décès de cet associé gérant unique n'a pas eu pour conséquence la rupture du contrat d'agent commercial