par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux et qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé

Par arrêt en date du 20 septembre 2016, la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de dommages intérêts pour minoration des droits à la retraite formée à l'encontre de la société [4] par Mme [J]

X... avait demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de plaintes pénales déposées à l'encontre de Mme Y... ; que le tribunal, après avoir écarté la demande de sursis à statuer au motif

[R] en sa demande de sursis à statuer et en tant que de besoin l’en débouter, - débouter M.

Par arrêt avant dire droit du 21 septembre 2009, la cour d'appel de Lyon a : - en la forme, déclaré l'appel recevable ; - au fond, sursis à statuer ; - enjoint à l'appelant de s'expliquer sur la régularité

Z... et a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les

A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SURSIS A STATUER SUR SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, L'A CONDAMNE A SERVIR A DAME M. Y...

AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970; QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE

l'ordonnance entreprise dans les termes ci-dessus rappelés ; Sur le sursis à statuer Attendu qu'au soutien de sa demande de sursis à statuer, Mme Marie-Thérèse

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; Par conclusions ultérieures chacun des époux a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre

X... a déposé plainte pour faux témoignage et a demandé le sursis à statuer dans la procédure du divorce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen

Monsieur Antoine X... sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la plainte qu'il a déposée entre les mains du Doyen des Juges d'instruction pour faux " bail " et usage de faux " bail ", alléguant

Le sursis à statuer revêt la nature d'une exception de procédure et est donc soumise au régime juridique de cette dernière.

Par un jugement n° 1804539 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur

La demande de sursis à statuer est par conséquent irrecevable. Selon les indications fournies par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de sursis à statuer Mme [S] sollicite in limine litis qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'expulsion formée par M.

Ils demandent à la Cour de : - Rejeter la demande de sursis à statuer de Madame [I].

à statuer ; que, sur appel du jugement la déboutant de cette prétention et renvoyant l'affaire à l'audience, un premier arrêt infirmatif a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale ;

Sur le sursis à statuer Madame [S] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive devant intervenir dans l'instance engagée le 8 avril 2014 à l'encontre de Monsieur [G].

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 10 novembre 1988 qui a sursis à statuer, dans l'attente d'une décision d'une juridiction pénale, sur l'appel d'un jugement