suffisamment établi par les constatations des gendarmes ; que la Cour relève qu'il a déjà été condamné le 7 juillet 1998, par le tribunal correctionnel de Riom, à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l’emprise d’un état alcoolique et, d’autre part, le 17 avril 2019, de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension

A, professeur certifié d'éducation musicale, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont six mois avec sursis. 2.

Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point précédent, de l'article 1745 du code général des impôts que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions

condamné pour infraction à l'article L 234-1 du code de la route, par une décision définitive, prononcée par le Tribunal correctionnel de ST MALO, le 27/08/03 à une peine de 03 mois d'emprisonnement avec sursis

B a été condamné par le tribunal correctionnel d'Ajaccio le 2 octobre 2017 à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois pour des faits

terrestre à moteur compromettant délibérément la sécurité des usagers ou la tranquillité publique par des violations répétées de la réglementation routière, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 mois de suspension

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour homicides et blessures involontaires, et contravention au code de la route, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

sur trois d'un sursis.

par : CAGNA Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1989, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

du litige pendant devant le Tribunal administratif de Papeete, demande à laquelle avait adhéré l'EURL TINORUA et Cie dans ses conclusions du 24 mai 2004 ; Mais attendu que seule, la décision de sursis

. / La sanction de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas à la sanction complémentaire prise en application de l'alinéa précédent.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juin 2000 et enregistrée le 27 juin 2000, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39

B par la suspension de sa licence pendant une durée d'un an, une sanction pécuniaire de 60 euros et la révocation du sursis dont était assortie une précédente suspension d'une durée de trois ans.

Après la tenue du conseil de discipline le 10 février 2026, lequel a émis un avis favorable à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans dont un an avec sursis, cette suspension

contesté devant un juge de l'exécution une saisie-vente pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre ; que, par jugement du 11 octobre 1995, le juge de l'exécution a sursis

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer et contraventions connexes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 18 mois de