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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6036bf560d2d2e5f38c38758
9 septembre 2015
9 septembre 2015
La surdité qu'il présentait a été reconnue au titre des maladies professionnelles tableau 42 par la Caisse primaire d'assurance maladie de Marseille.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f16
19 décembre 2002
19 décembre 2002
X..., défourneur en carrière au sein de la société Ciment Vicat, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle (surdité) au titre du tableau n 42 le 21 janvier 1995 en fournissant un audiogramme
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e458bc223e2e3f098d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Après instruction de cette demande au regard des conditions du tableau n°42, la caisse a refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation sur les risques professionnels, et l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201665
20 octobre 2016
20 octobre 2016
rédigée : En ce qu'il présume d'origine professionnelle sans condition de seuil d'exposition au risque l'hypoacousie ou la surdité provoquées par les travaux énumérés par le tableau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200395
15 mars 2012
15 mars 2012
société Arkema France (l'employeur), a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle concernant une surdité bilatérale visée au tableau
Source officiellesoc
6137266acd580146774255f9
19 octobre 1995
19 octobre 1995
constaté que, par lettre du 26 juin 1989, la Caisse a transmis à celui-ci une copie de la déclaration de maladie professionnelle et l'a interrogé sur les conditions d'exposition au risque défini par le tableau
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a48
17 juin 1999
17 juin 1999
supplémentaires et la détermination de la cotisation prévue par l'article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8de
13 juillet 2000
13 juillet 2000
supplémentaires et la détermination de la cotisation prévue par l'article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52713
12 décembre 1996
12 décembre 1996
X..., aucune incapacité permanente indemnisable en relation avec la maladie professionnelle du tableau n° 42 dont il avait été reconnu atteint ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697fd4facdc6046d4791e2c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°42 des maladies professionnelles En application de l’article L 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, est
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf34965b5d9df31e091
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par décision du 27 mai 2015, la [5] ([7]) du Maine-et-[Localité 12] a décidé de prendre en charge la maladie de Monsieur [R] au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Source officielleChambre Sociale
6350e51842150aadff23dd2e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société considère que la caisse n'a pas respecté son obligation d'information en ce qu'elle n'a pas communiqué l'audiogramme réalisé, lequel est nécessaire à la réunion des conditions du tableau n°42
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53056
20 décembre 2001
20 décembre 2001
à l'instance ne pouvaient être accueillies ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 461-1, R. 441-11, R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officiellesoc
61372309cd580146774049ae
18 juin 1998
18 juin 1998
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge la surdité déclarée au titre du tableau
Source officielleSécurité sociale
616398d69c0939beba85f4be
23 août 2010
23 août 2010
déclarée opposable à la société Arkéma France employeur parce que l'obligation d'information prévue à l'article R 441-11 du Code de la Sécurité sociale a été remplie, pour la surdité professionnelle, tableau
Source officiellesoc
61372244cd580146773fb92a
27 octobre 1994
27 octobre 1994
accompli par l'assuré au sein de la société Delattre-Levivier, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse que les dispositions énoncées dans le tableau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200397
15 mars 2012
15 mars 2012
En l'espèce, la surdité dont est atteint le salarié et qui relève du tableau n°42 ne nécessitait pas l'avis du médecin agréé.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
YON substitué par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a5c21c0e53e79076d1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond, elle soutient que la caisse ne démontre pas que Monsieur [R] [F] effectuait de manière habituelle les travaux mentionnés dans le tableau n°42 des maladies professionnelles.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f10
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 21 mars 2022, la caisse, après enquête, a pris en charge la maladie déclarée par la victime sur le fondement du tableau n° 42 des maladies professionnelles, hypoacousie de perception.
Source officiellePage 14 sur 404