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Par délibération n°2169 du 12 décembre 2019, le comité syndical du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège a adopté une délibération fixant les tarifs de ses services pour

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE

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Par une délibération du 6 novembre 2023, les membres du comité syndical du SMIBA ont fixé les tarifs de la location de skis pour la saison 2023-2024.

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A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a rejeté ses demandes

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la SAS Energies Var 3, représentée par Me Suares, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 100 émis le 30 janvier 2019 par le syndicat mixte

société Energies Var 1, représentée par Me Suares, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 99 émis le 30 janvier 2019 par le syndicat mixte

et, d'autre part, fixé respectivement à 94 euros et 32 euros la part fixe par foyer et la part variable par habitant de ce tarif.

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moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 par le Syndicat mixte

intentionnel des faits qui lui étaient reprochés, que si le droit anti-dumping n'avait pas été liquidé à la case 47 de la déclaration, c'était uniquement parce qu'à la date des faits, les microfiches tarifaires