[G] échu et connu, en fonction des éléments non contestés du dossier – soit un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19 263,00 euros, une période d'incapacité démarrant le 22 mai 2017, et une

au montant atteint par le compte d'épargne 'Vie-Entreprise' multiplié par un taux de rente qui dépend de l'âge de l'assuré au terme.

la base de la valeur du SMIC horaire au jour de la consolidation soit 6,83 euros et 956,20 euros par mois, soit une perte annuelle de 11.474,40 euros et une allocation capitalisée par application du taux

au taux légal à compter du 7 mai 2001, alors, selon le moyen, que si, sur le principe, les arrérages de la rente courent du lendemain de la date de la consolidation de la blessure, du lendemain du décès

d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la sixième branche du moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que, ne permettant pas de savoir quel taux

exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE a) sur les obligations de la caisse à l'occasion de la fixation du taux de rente ; que la décision attributive de rente est datée du 5 septembre 2008 ; qu'il

Y... son employeur, ses ayants-droit font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 1985) d'avoir réduit le taux de la majoration de rente qui leur avait été allouée en considération de la faute de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL

La CAM a contesté l'opposabilité des décisions de la caisse concernant la consolidation de Jean-Louis X... et la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 18 % avec bénéfice d'une rente au taux de 9 % sur

plein de la rente par le jeu de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que l'application du taux maximal ne pouvait pas être ordonnée dès lors que l'organisme social n'était

l'évolution de celui-ci ; qu'en application de cette charte de partenariat, la société Axa a conclu avec sa filiale, la société Axiva une convention d'assurance collective, prévoyant notamment que le taux

calculée sur le taux d'incapacité susvisé, et alloué à compter du 1er janvier 2000 à Mme X..., conjoint survivant, une rente d'ayant droit ; qu'ultérieurement, soit les 15 avril 2002, 10 janvier 2003,

[K], - ordonné la majoration à son taux maximum de la rente servie à ce titre à la victime, - rappelé que la caisse devra faire l'avance de la somme accordée avant que d'en recouvrir le montant

une activité d'aide-soignante mais la possibilité d'exercer une profession en station assise ; le salaire mensuel amputé de 228,00 euros ce préjudice sera ainsi calculé : 228 euros 12 x 13,5085 (taux

X... irrecevable en sa demande de majoration de son taux de rente, a considéré que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa rechute pour prétendre à

judiciaire des société Sopres et ITT, et cette dernière reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'entreprise de travail temporaire, qui subit une augmentation du taux

X... de sa demande de majoration à son taux maximum de la rente qui lui avait été versée par la CPAM, conformément à la loi, au motif que cette demande n'était pas « justifiée », la cour d'appel a violé

taux de 24% à la rente viagère d'invalidité assortissant sa pension d’invalidité ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Cœur du Var (CCCV) et à la caisse des dépôts et consignations de fixer

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 99 214 FRANCS AU JEUNE LE ROUX HERVE EN REPARATION DU PREJUDICE

d’invalidité à hauteur de 10% ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux et maintenu le taux global de sa rente d’invalidité à hauteur de 10% ;