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29 858 résultats pour « taux mentionné sur des factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] [J], document sur lequel sont mentionnés pour les paiements justifiés et les paiements injustifiés, le numéro de lot de factures, le numéro de chaque facture et son montant, la date de mandatement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bdb

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

AUTO SOLEIL justifiant cette pratique non usuelle étant sujets à caution), que le taux horaire convenu n'a pas été respecté, que les temps facturés sont "exorbitants", que des interventions facturées n'ont

Source officielle
TA

6ème chambre

P GMBHc/FINANZAMT ÖSTERREICH

DTA_2307025_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

: * Facture G040210954 de 3 368,17 euros du 30 novembre 2023, * Facture G040211750 de 1 007,96 euros du 31 décembre 2023, * Facture G040212511 de 1 192,87 euros du 31 janvier 2024, * Solde de la Facture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310422

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

B..., celui-ci a mentionné « la somme pour le complément de I... fera l'objet d'une facture ultérieure indexée sur la dette d'AJ construction » ; ce document est revêtu de la signature de ces deux parties

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De même, aucune pièce ne vient démontrer les mesures de taux d’humidité et de taux de déchets par échantillonnages individualisés, bien que l’attestation de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a2bcdc6046d475466bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Piscines Parcs et Jardins 2PJ devait ainsi accomplir des travaux, dont certains mentionnés : - dans un devis du 3 mai 2018, - avec une facture correspondante au 26 septembre 2018, - dans

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212549_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % doit être appliqué dès lors qu'elle produit l'ensemble des déclarations simplifiées, des devis et des factures pour les exercices

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc63cdc6046d47e98242

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

De même, la mention "Honoraires non contractuels (recherche partenariat et développement externe)" sur la facture du 30 juin 2022 ne signifie pas qu'aucune relation contractuelle ne s'est nouée entre les

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Après la réalisation des travaux, elle a émis une facture d'un montant de 16 109,52€ TTC adressée à la Sas Millenium Tarn Construction le 26 octobre 2022. Cette facture est demeurée impayée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101246

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

dans lequel se trouvaient mentionnés la date d'exigibilité des créances concernées, la facture correspondante, les taux pratiqués selon les années considérées ainsi que le détail des pénalités contractuelles

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ad0f3eafe9fcf07600b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il sera relevé que les factures des mois de mars et avril rappellent à l'instar de la facture de février les conditions de la facturation à raison de 60 % du montant des commandes clients transmises.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03277_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

attestation établie antérieurement à la date de facturation ; - les dispositions de l'article 28 de la sixième directive ne subordonnent pas l'application du taux réduit à la production d'une attestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

et de facturer le 31 décembre 2009 des prestations administratives pour le premier semestre 2009 et le même jour pour le deuxième semestre 2009 : que ces facturations sont d'autant plus étonnantes que

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b33acdc6046d47034cc2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

regard du constat de commissaire de justice et des mentions figurant sur la facture litigieuse, lesquelles ne sont pas corroborées par la première facture n°20002 et par le document intitulé “relevé initial

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2349

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle précise que le stockage a été correctement facturé selon les modalités du contrat, avec une facturation différenciée sur palettes ou sur étagères selon les besoins des deux sociétés, que le taux de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf071369

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

plus d'actes que possible dès lors que, quel que soit le nombre d'actes exécutés, la NGAP alors applicable ne permettait que d'en facturer deux, le 1er à taux plein et le second à même tarif, - qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00879

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

contraire de sorte que, la société UPS ayant expressément mentionné dans les factures litigieuses un taux contractuel, le jugement doit être confirmé pour avoir condamné la société Avenir Telecom au paiement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Elle fait valoir qu'elle n'exploitait aucun des projets « VoulezVous » ou « CarteBlanche », que les factures initialement libellées à son nom résultaient d'erreurs de facturation et qu'elles ont été

Source officielle

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