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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[N] [J], document sur lequel sont mentionnés pour les paiements justifiés et les paiements injustifiés, le numéro de lot de factures, le numéro de chaque facture et son montant, la date de mandatement,
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bdb
18 septembre 2003
AUTO SOLEIL justifiant cette pratique non usuelle étant sujets à caution), que le taux horaire convenu n'a pas été respecté, que les temps facturés sont "exorbitants", que des interventions facturées n'ont
6ème chambre
P GMBHc/FINANZAMT ÖSTERREICH
DTA_2307025_20250211
11 février 2025
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
AFFAIRE COURANTE
69b19931cdc6046d474d31ed
23 octobre 2025
: * Facture G040210954 de 3 368,17 euros du 30 novembre 2023, * Facture G040211750 de 1 007,96 euros du 31 décembre 2023, * Facture G040212511 de 1 192,87 euros du 31 janvier 2024, * Solde de la Facture
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310422
5 novembre 2020
B..., celui-ci a mentionné « la somme pour le complément de I... fera l'objet d'une facture ultérieure indexée sur la dette d'AJ construction » ; ce document est revêtu de la signature de ces deux parties
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
De même, aucune pièce ne vient démontrer les mesures de taux d’humidité et de taux de déchets par échantillonnages individualisés, bien que l’attestation de M.
3e chambre civile
6a192a2bcdc6046d475466bb
28 mai 2026
La société Piscines Parcs et Jardins 2PJ devait ainsi accomplir des travaux, dont certains mentionnés : - dans un devis du 3 mai 2018, - avec une facture correspondante au 26 septembre 2018, - dans
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212549_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % doit être appliqué dès lors qu'elle produit l'ensemble des déclarations simplifiées, des devis et des factures pour les exercices
Chambre Commerciale
6a1fbc63cdc6046d47e98242
De même, la mention "Honoraires non contractuels (recherche partenariat et développement externe)" sur la facture du 30 juin 2022 ne signifie pas qu'aucune relation contractuelle ne s'est nouée entre les
Contentieux général
6a15e383cdc6046d47054405
26 mai 2026
Après la réalisation des travaux, elle a émis une facture d'un montant de 16 109,52€ TTC adressée à la Sas Millenium Tarn Construction le 26 octobre 2022. Cette facture est demeurée impayée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101246
12 novembre 2015
dans lequel se trouvaient mentionnés la date d'exigibilité des créances concernées, la facture correspondante, les taux pratiqués selon les années considérées ainsi que le détail des pénalités contractuelles
2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf07600b
8 juillet 2022
Il sera relevé que les factures des mois de mars et avril rappellent à l'instar de la facture de février les conditions de la facturation à raison de 60 % du montant des commandes clients transmises.
2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
attestation établie antérieurement à la date de facturation ; - les dispositions de l'article 28 de la sixième directive ne subordonnent pas l'application du taux réduit à la production d'une attestation
ECLI:FR:CCASS:2021:C110009
6 janvier 2021
et de facturer le 31 décembre 2009 des prestations administratives pour le premier semestre 2009 et le même jour pour le deuxième semestre 2009 : que ces facturations sont d'autant plus étonnantes que
CH GENERALISTE A
69b9b33acdc6046d47034cc2
13 janvier 2026
regard du constat de commissaire de justice et des mentions figurant sur la facture litigieuse, lesquelles ne sont pas corroborées par la première facture n°20002 et par le document intitulé “relevé initial
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2349
24 juillet 2025
Elle précise que le stockage a été correctement facturé selon les modalités du contrat, avec une facturation différenciée sur palettes ou sur étagères selon les besoins des deux sociétés, que le taux de
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
plus d'actes que possible dès lors que, quel que soit le nombre d'actes exécutés, la NGAP alors applicable ne permettait que d'en facturer deux, le 1er à taux plein et le second à même tarif, - qu'il
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00879
7 novembre 2018
contraire de sorte que, la société UPS ayant expressément mentionné dans les factures litigieuses un taux contractuel, le jugement doit être confirmé pour avoir condamné la société Avenir Telecom au paiement
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
* Elle fait valoir qu'elle n'exploitait aucun des projets « VoulezVous » ou « CarteBlanche », que les factures initialement libellées à son nom résultaient d'erreurs de facturation et qu'elles ont été
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