demeurant impayées, la société Creatis a vainement mis Mme [U] en demeure de les lui régler par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 janvier 2023, puis a prononcé la déchéance du terme

que cette mesure ne saurait s'appliquer le cas échéant qu'à l'égard de la société Val fleuri distribution et de la société Valgui auxquelles la société Prodim reproche de ne pas avoir respecté les termes

vibrante similaires à ceux fabriqués par la société Telemac, à moins d'un consentement écrit de cette dernière ; que les relations d'affaires des deux sociétés se sont poursuivies postérieurement au terme

engagé le 2 mai 2016 par la société DMTC en qualité de commercial ; que les parties ont conclu une convention de rupture le 4 octobre 2016, la date de la rupture étant fixée au 12 novembre 2016 ; qu'au terme

et flagrante d'une clause contractuelle ; qu'il retient que, selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate

de maintien des relations contractuelles. 4.Un arrêt du 14 décembre 2016, devenu irrévocable, a condamné, sous astreinte, la société [...] à reprendre ses relations avec la société Casino jusqu'au terme

B..., qui s'était retiré de la SCP des anesthésistes réanimateurs de la Polyclinique Francheville (la SCP), de travailler au sein de l'établissement et de se réinstaller "en contradiction" avec les termes

X..., engagé comme joueur pour la saison 1997/1998 et ayant bénéficié d'un nouveau contrat pour la saison suivante, qu'il lui confirmait la promesse de l'engager pour une durée de cinq ans à compter du

de location portant sur ce matériel auprès de la société Grenke location (la société Grenke), d'une durée identique, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle ; qu'avant l'échéance du terme des

(ont) été requalifié(s) en un contrat à durée indéterminée ne peut formuler de contestation portant sur la rupture de son contrat que dans les douze mois du terme de son dernier contrat arrivé à échéance

imposées légalement intervenant tous les deux ans, chaque visite obligatoire donne lieu à la souscription d'un nouvel engagement de quatre ans, de sorte que les cocontractants ne peuvent jamais mettre un terme

Contestant les conditions de la rupture et estimant que la société Seafoodia restait lui devoir des commissions ainsi que celles restant à percevoir jusqu'au terme du contrat initialement prévu, la société

X... a été engagé le 21 mars 1988 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance par la société SPS Sécurité; que ce contrat prévoyait, sur une base de 169 heures, que la durée

diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter le contredit, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes

résiliation du bail ; qu'estimant que cette résiliation lui causait un préjudice, Mme E... a déclaré au passif une créance de 49 237,22 euros, correspondant à la perte des loyers à percevoir jusqu'au terme

Y... devait verser le loyer de décembre et la "caution" dans les trois jours de la signature de l'acte n'apparaît nulle part dans le contrat, que néanmoins la signature d'un contrat de bail qui doit prendre

indemnité de résiliation égale au montant TTC des loyers restant à échoir à la date de la résiliation ; que, selon une convention de cession de créances professionnelles du 12 novembre 2007, rappelant les termes

[C] [F], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection : à titre principal, - prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties, - condamner M.

Dans la mesure où les vendeurs n'ont pu fournir les onduleurs prévus au devis initial et conformément aux termes du contrat de vente du 24 mars 2010 qui prévoyait que toute modification devait préalablement

salarié a été également engagé par la société Pt Ipedex Indonesia, devenue la société Spie Oil & Gas Services Indonesia, pour exercer les mêmes fonctions de directeur régional pour l'Indonésie, aux termes