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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869194
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869191
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164917
5 février 2014
5 février 2014
par [T] [R], après le décès de son épouse, * un ensemble situé [Adresse 4], composé d'une maison d'habitation et d'un jardin, cadastré section W n°[Cadastre 8] pour 3 ares et 95 centiares, * un terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300955
12 septembre 2012
12 septembre 2012
II s'agit ici de terrains industriels déjà classés en zone SEVESO et qui sont susceptibles d'accueillir des installations classées selon l'article 3.3 précité de l'arrêté préfectoral.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
PROMOGIM (" l'acquéreur ou bénéficiaire ") portant sur terrain industriel d'une superficie totale de 458 a 60 ca sis à Bischwiller (67) rue de Gries, le prix de vente étant fixé à 809. 979,79 euros HT.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article 1500 du même code dispose : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adff
6 novembre 2007
6 novembre 2007
en 1999, avec un grand nombre de déchets, - que ce terrain industriel a été vendu à un particulier sans audit du sous-sol comme l' exige la loi...".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00143
12 février 2013
12 février 2013
X... pour directeur général, est la société holding d'un groupe (le groupe EPC) opérant dans divers secteurs d'activité dont celui de la démolition et de la reconversion des terrain industriels ; que la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-779819-796288
24 juin 2003
24 juin 2003
En novembre 1969, le requérant obtint de la municipalité de Dorchester un bail à construction d’une durée de 22 ans portant sur un terrain industriel.
Source officielle1ère Chambre
616290d2e498f0b428bb8365
24 mai 2013
24 mai 2013
nivelé le terrain après démolition des superstructures existantes (dans les années 60), ledit terrain se trouvant en état de friches industrielles, - il n'a pas été remis à la société CEBTP les plans
Source officielle7ème chambre
DTA_2004949_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par suite, elle n'est pas fondée à contester le caractère industriel de son établissement. 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305548_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305550_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305552_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302439_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300231_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300235_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées
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