d'hébergement, pendant la durée de l'interdiction prononcée par la cour d'assises, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par application des dispositions de l'article 373-4 du Code civil alors que ce texte

demandeur coupable notamment du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, au sens de l'article 133-2° de la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que si ce texte

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge

DU 6 JUILLET 1923 DISPOSERAIT, EN SON ARTICLE 3, QUE, DANS LES TROIS DEPARTEMENTS RECOUVRES, LES DELAIS DE CONGE PREVUS A L'ARTICLE 565 SONT DOUBLES, LORSQU'ILS NE DEPASSENT PAS TROIS MOIS ET QUE CE TEXTE

2024 il pourra bénéficier du double calcul de sa pension de retraite suivant les deux simulations au taux horaire actualisé et la projection de sa carrière fictive en tant qu'OPA en application des textes

Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la

chambre, en date du 27 février 1995 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation

le 30 juillet 2011, que l'abrogation d'une sanction étant d'application immédiate, le texte ne pouvait plus servir de fondement aux poursuites engagées le 9 août 2011 ; Qu'en statuant ainsi, la cour

constituaient, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte

constituait, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte

chambre, du 12 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Philippe X... pour outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction de l'action publique par abrogation

attaquée, l'objet d'aucune décision le transformant ou le rattachant à l'une des catégories d'établissements hospitaliers visés ci-dessus ; que, d'autre part, ni le décret du 3 mai 1974, ni aucun autre texte

; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, REDACTION PREMIERE, ALORS QUE CE TEXTE

aux juges d'examiner les faits qui leur étaient soumis, sous toutes les qualifications dont ils étaient susceptibles notamment au regard de l'article 419.2° du Code pénal ; Qu'en effet ce dernier texte

moyens réunis : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon le dernier de ces textes

janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; Attendu, selon le premier de ces textes

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel de paiement préférentiel au préjudice de la masse ; " alors qu'en l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge