des véhicules l'identité du propriétaire du véhicule Volkswagen Golf sous certificat provisoire d'immatriculation, et d'imprimer et expédier gratuitement un nouveau certificat d'immatriculation au nom

identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et où il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être mise en œuvre, l'avis de contravention est adressé au titulaire

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. [] La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et où il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être mise en œuvre, l'avis de contravention est adressé au titulaire

du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M.

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

459, 485, 512 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article L. 21-2 devenu l'article L. 121-3 du Code de la route ; Attendu que, selon ce texte, le titulaire

du code de procédure pénale, L.121-3 du code de la route ; Vu l'article L.121-3 du code de la route et l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, le titulaire

Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et qu'il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être utilisée, l'avis de contravention est adressé au titulaire

Il résulte de ces textes que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines infractions au code de la route que

Pour déclarer le prévenu coupable d'inobservation de feu rouge, le jugement attaqué relève que le responsable légal de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, l'a désigné comme étant

s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire

. / Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions

ou l'un des héritiers doit pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, les pièces suivantes : -une demande de certificat d'immatriculation, -les justificatifs d'identité et

du certificat d'immatriculation.

de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire