En cours de procédure, la BNP PARIBAS SA et Monsieur [G] [T] ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 2 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., MM.

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SGHI, a déposé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire de reprise d'instance et mémoire ampliatif ; M.

, outre TVA « exigible après exécution d'une décision définitive d'une décision de première instance ou d'appel ou après signature d'une transaction », étant précisé encore que, « en cas de pourvoi en

Tassin la Demi Lune (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M.

d'instance et d'action, constaté l'extinction de l'instance et déclaré, de ce fait, l'ASSEDIC de la région lyonnaise irrecevable en son intervention volontaire; que, statuant sur l'opposition formée par

cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'en l'absence de volonté contraire des parties, la transaction n'emportait pas novation et que la réception des bâtiments n'était pas intervenue

transaction devant le conseil de prud'hommes et pouvait donc joindre à cette demande ses revendications en matière de cotisations de retraite, ce qui aurait permis au conseil de prud'hommes ou à la cour

d'une cour d'appel (Toulouse, 1er avril 2004), et les productions, que M.

27 novembre 2025, informant la cour que les parties avaient signé un acte de partage transactionnel et qu'elles abandonnaient ainsi les voies judiciaires ; Vu les conclusions de désistement d'instance

X... est décédé et que ses héritiers n'ont pas repris l'instance ; que la cour d'appel, après avoir disjoint cette instance de celle "suivie en appel" par l'Association, s'est déclarée incompétente pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2000), que Mme

C'est par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a estimé que la SCI [13] avait exécuté de bonne foi la transaction en assurant le paiement des loyers pendant trois ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société

de Tripoli-Nord annulant l'accord transactionnel du 9 décembre 2013.

- débouter Monsieur [R] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.276, n°