Il a fixé la date d'entrée en jouissance au 1er mai 2021 et celle du transfert de propriété à la date de signature des actes.

Les parties étaient convenues que le transfert de propriété intervenait au jour de la signature de l'acte de vente, mais que l'entrée en jouissance était reportée à l'expiration d'un délai de six mois

de propriété au 6 décembre 2007 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la portée de son arrêt du 21 février 2013 quant à la date de transfert de propriété, que les

la liquidation judiciaire de l'agence par Mme A..., l'arrêt retient que les fonds mandants étant des sommes remises pour le compte du mandant à l'administrateur de biens, ne font pas l'objet d'un transfert

société SLIBAIL des biens litigieux, l'arrêt énonce que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 doit être interprété restrictivement et qu'il ne peut être étendu à des hypothèses où il n'y a pas transfert

à usage d'habitation et de commerce moyennant un prix payable comptant au jour de la réitération par acte authentique ; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait que le transfert

apporté à la société en nom collectif Louvier-Dalia Compagnie financière d'investissements techniques et sportifs (la SNC), en cours de formation, 19.040 parts sociales représentant, à la date du transfert

et cessions de parcelles leur appartenant respectivement; que Mme X... a soutenu que seul le second accord, intervenu le 12 novembre 1992, devait être validé ; Attendu que, pour homologuer le transfert

payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ; que le transfert

de propriété et l'effet extinctif n'ont donc pas été réalisés ; qu'en toute hypothèse, à supposer que le transfert de propriété ait été effectué dès la signature du protocole d'accord, les dispositions

dizaine de bâtiments ; que les parties ont convenu par acte sous-seings privés enregistré le 19 mars 1985 que la SCI entendait, usant du droit d'option de l'article 555 du Code civil, conserver la propriété

saisie ; que les juges précisent que le fait de se déclarer faussement propriétaire ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; qu'ils ajoutent que, le transfert

de propriété ne s'effectuerait qu'à la date de la réitération de la vente par acte authentique, et donc elles ont sciemment écarté la rétroactivité du transfert de propriété ; que cependant, la commune

. ; que Mme Y... n'a pas signé cet acte qui prévoyait que le transfert de propriété n'aurait lieu qu'après la signature de l'acte authentique, laquelle devait intervenir avant le 1er janvier 1985 ; que

conséquence le transfert de propriété s'était opéré à compter du jour où la vente était devenue parfaite entre M. et Mme [T] et la commune de [Localité 1] et n'avait pas été reporté à la signature

l'imposition de la plus-value résultant de la cession ou donation de tout ou partie de ces droits sociaux, qui relèvent de l'actif professionnel personnel des contribuables, intervient à la date du transfert

d'aménagement concertée, dite « ZAC de Malamousque » (la ZAC), dont l'aménagement a été confié à la société Port croisade en vertu d'une convention qui prévoyait, notamment, la rétrocession de la propriété

Par jugement du 11 décembre 2012, un tribunal de grande instance a constaté le transfert de propriété de l'immeuble au profit de la commune de [...] et a enjoint aux époux N... de signer l'acte authentique

Z... et Mme veuve Z... leur ont cédé cinq cents parts de la société Bowling Promotion; que le transfert de propriété était reporté à la signature de "l'acte définitif", qui devait intervenir, au plus tard

création d'une zone d'aménagement concertée dite « [...] » (la [...]) dont l'aménagement a été confié à la société Port croisade en vertu d'une convention qui prévoyait, notamment, la rétrocession de la propriété