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73 523 résultats pour « transfert en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02371_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle

Page 14 sur 3677

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

SOCIETE ERINE DISTRI (en cours de transfert au 20 rue André Moinier 63000 Clermont ferrand), CARREFOUR PROXIMITE FRANCE

SIREN 345130488GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

16/10/2013

Voir →

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02584_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02614_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02616_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323029_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les autorités norvégiennes ont décidé son transfert vers la France, qui a accepté de le prendre en charge le 27 janvier 2023.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248046

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur ; Considérant qu'en mettant à la charge de la SOCIETE APPLITEC la preuve de la réalité du transfert hors de France des produits qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301245

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

parcelle d'un ouvrage en béton contenant des canalisations ne saurait remplir valablement les conditions requises à l'article 639 du code civil pour créer une servitude susceptible d'être cédée lors du transfert

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512339

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ".

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b04c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Un laissez-passer pour le transfert de la France vers l'Espagne a été délivré le 19 octobre 2021 avec une réadmission DUBLIN et un routing vers Madrid le 27 octobre 2021.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476399.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00070

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuel ou collectif avant le 31 mai 2002, le versement d'une prime d'aide au transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00981

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

société IBM France de transférer les contrats de travail visés par le projet.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01741_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01742_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04010_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02558_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02569_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02974_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00743_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01208_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle