L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

A et Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les décisions de transfert : 4.

A et Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les décisions de transfert : 4.

B soutient qu'en raison du rejet définitif de sa demande de protection internationale par les autorités suédoises, son transfert vers la Suède aura pour conséquence inévitable un renvoi vers l'Afghanistan

; que ceux-ci ont été transférés au profit d'une société Smith Barney, laquelle les a gérés et a effectué des opérations sur des marchés à risque ; que le solde du compte étant devenu débiteur dès la

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en le transférant en Italie, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

effectif, avec capitalisation des intérêts,De condamner la société BRED BANQUE POPULAIRE à transférer le solde des francs suisses à ses frais et sous astreinte à la Banque internationale du Luxembourg

, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale /.

transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

International et Alain X...

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses