EN LOCAL COMMERCIAL UNE MAISON D'HABITATION DONNEE EN LOCATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU PROPRIETAIRE LORS DE LA TRANSFORMATION MATERIELLE DES LIEUX PEUT PERMETTRE D'ETABLIR

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail pour modification de l'état des lieux

cette circonstance ne figurait pas non plus sur le bail portant sur le fonds de commerce, qui était antérieur à la transformation juridique des lieux du fait de leur division en 2004 ; qu'il n'est pas

MOTIFS sur la constatation de la résiliation du bail L'appelant fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté la résiliation du bail pour transformation prohibée des lieux loués alors que : - il

LITIGIEUX AVAIT AU MOMENT DE LA VENTE UNE VOCATION AGRICOLE, QU'IL N'ETAIT PAS EXPLOITE ET QUE LA SOCIETE CIVILE L'AVAIT VENDU AU PRIX D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU

X... avait reçu une lettre jugée injurieuse, la cour d'appel, devant laquelle celui-ci n'a pas soutenu que le bail devait être résilié en raison de la transformation non autorisée des lieux, n'avait pas

l'article premier de la loi du 26 juillet 2005 ; que le chapitre 11.10 rappelle que l'objectif est de réorienter l'épargne vers des supports à capital variable notamment investis en actions, que la transformation

du contrat de bail conclu le 31 août 1988 entre la Société HLM DE LA GUADELOUPE et Madame X... stipule que le locataire devra « ne faire aucun percement de murs, cloisons, ni constructions, ni transformations

EN CONSIDERATION QUE SI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, LE BAILLEUR EN A ASSUME LA CHARGE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LES TRANSFORMATIONS

Au soutien de son appel, la société Habitat de l'Ill soutient que la création de l'auvent ou pergola litigieux(se) contrevient à l'interdiction de tout percement, construction(s), transformation(s) dans

D'UN TRANSFORMATEUR ET QUE CETTE SOCIETE S'ADRESSA ELLE-MEME A LA"SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEENS" (T O E ) ET QU'ENFIN, CETTE SOCIETE CHARGEA M X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, D'ASSURER

n° 64-303 du 1er avril 1964 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

atteint l'avancement de 40 % dudit article 29, le 1er septembre 1979 ; qu'elle s'est trouvée depuis le 1er septembre 1979 à un plafonnement total de 44 % puisque le deuxième échelon de 4 % a été transformé

constatations que le transfert des navires étant intervenu le 2 juillet 2015 au profit de la société DFDS, la SCOP Seafrance exploitait bien une entité économique autonome jusqu'au transfert de celle-ci

à la SAS PAPREC ILE DE FRANCE lui permettait de renseigner son système informatique et donc de procéder à la facturation des clients transférés, Qu'en conséquence, l'absence de transfert du système informatique

de ses produits sur ses différent sites, a confié à une autre entreprise le soin d'assurer ce transport, emportait transfert d'une branche d'activité autonome sans constater l'existence d'une organisation

Concernant l'analyse des désordres internes constatés sur le transformateur C21-03, il y a lieu de relever que : - la photographie latérale du transformateur C21-03 en page 4 du rapport d'expertise n°

ont été transformées en fenêtres équipées d'un châssis permettant leur ouverture à la française à l'issue de l'aménagement de l'immeuble en logement et bureau commercial en 1980 ; que cette transformation