inclus dans un périmètre de transports urbains établi avant cette transformation, et dans celui où la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation

opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'exploitation des lignes du réseau de transport

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Semitag transports

G : 09/ 06268 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 05 octobre 2009 RG : 09/ 02523 SA KEOLIS LYON C/ SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT X...

    La procédure litigieuse Depuis 1958, le requérant possédait avec son frère un bus intégré au réseau des transports urbains («   EKTEL   ») et desservait une ligne à Athènes.

licenciement litigieux prononcé suite au refus par la salariée de sa nouvelle affectation sur un lieu de travail distant de neuf kilomètres de sa précédente affectation et relié par l'important réseau de transports

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la Société de Transports Urbains de la ville de Cannes (STUC), la Société des Transports Automobiles

D'une part, aux termes de l'article L. 3111-9 du code des transports : " Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports

justice administrative, a annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public lancée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE relative à l'exploitation des transports

demande tendant à la condamnation de la commune de Salon-de-Provence à l'indemniser du préjudice subi du fait de son éviction de la consultation organisée en vue de désigner l'exploitant du réseau de transport

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que la mise en œuvre du projet métropolitain, lequel vise à la mise en service d'une ligne de transport urbain, implique

établi dans les conditions susvisées entre la société Duvillard et le chauffeur locataire d'un véhicule équipé-taxi ; 2°/ que l'administration responsable de l'organisation du service public des transports

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 95-42.042, M 95-42.043, N 95-42.044, P 95-42.045, Q 95-42.046, R 95-42.047, S 95-42.048 formés par la Société montpelliéraine de transport

le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) à lui verser une somme totale de 44 206 972 francs CFP en réparation de la résiliation du contrat d’exploitation du service de transport

DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa est rejetée.

pas présenté à l'expert commis les livres de paie ; et alors, d'autre part, que les astreintes prévues par l'article 22 bis tel que résultant des avenants 36 et 46 de la convention collective des transports

d'annuler la décision par laquelle la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée a rejeté son offre et attribué à la société NT-Urbaneo le marché de fourniture et de pose d'abribus publicitaires dédiés aux transports

a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet

comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés dans le ressort, notamment, d'un syndicat des collectivités locales compétent pour l'organisation des transports urbains lorsque la population de