Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 209 résultats pour « travaux effectués antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
- Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3 Toutefois, ses dispositions restent applicables, jusqu'à l'achèvement de leur participation, aux citoyens qui ont participé ou qui ont commencé à participer aux travaux du Conseil économique
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 96
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 92
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.
Article 2
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première
Article L121-22-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la carte communale révisée en application de l'article L. 121-22-7 ou adoptée en application de l'article L. 121-22-10, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération
Article 166
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans
Article 12
Les dispositions du présent arrêté relatives aux dispositifs antidérapants inamovibles entreront en vigueur le 1er octobre 1985.
Article 7
En ce qui concerne les contrats conclus en application du cahier des charges fixé par le décret du 24 janvier 2007 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article
Article 7
économique et social dans les cas prévus à l'article 11 du décret du 14 avril 1976 susvisé, à l'article 8 du décret du 22 juillet 1977 susvisé et à l'article 8 du décret du 27 décembre 1978 susvisé.
Article 23
.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 10
Le III de l'article 7 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est applicable aux transformations mentionnées au premier alinéa lorsque le privilège de prêteur de deniers a été inscrit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Article 39
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982.
Article 3
applicables à la préparation du budget des organismes concernés, ainsi que, pour ce qui concerne la redevance prévue à l'article 62 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, les résultats constatés au cours de l'année précédente et le montant estimé du
Article 8
Les souscriptions seront réglées exclusivement par remise d'obligations 6,75% (ex. 5%) 1964-1982. L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal.
Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 1990.
Article 2
-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
Article 14
L'émission sera ouverte le 21 juin 1982 et pourra être close sans préavis.
Article 35
et forfaitaire relevant de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. " ; 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Cette compensation est ajustée au vu des
Article 8
Le code de procédure pénale (dispositions législatives) en vigueur en métropole au 1er février 1982 est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions
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