juridictions de l'ordre administratif ; que par décision du 19 février 1990, le Tribunal des conflits a décidé que ce litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des Conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. 6.

qu'il convient, dans ces conditions et par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée

Par une décision en date du 11 mars 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par Mme A.

avril 2012 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des conclusions de M.

SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL

contre une circulaire, en date du 27 novembre 1984, du centre national des Caisses d'Epargne relative aux élections aux conseils d'orientation et de surveillance des Caisses d'Epargne jusqu'à ce que le Tribunal

des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ; Sursoit

Par un arrêt avant dire droit n° 510 F-D du 4 mai 2012, la Cour de cassation a saisi le Tribunal des conflits.

X... relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article ler : L'affaire st renvoyée au tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes de M.

X... relève ou non de la juridiction administrative ; Vu la décision du 2 mars 1987 du tribunal des conflits déclarant la juridiction administrative compétente pour statuer sur la requête de M.

; 3°) d'ordonner qu'il reçoive notification de la décision du 4 juillet 2011 rendue par le Tribunal des conflits, et qu'il lui soit donné acte que cette décision du Tribunal des conflits est nulle de

Considérant qu'il convient, dans ces conditions et par application des dispositions citées ci-dessus de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider

lieu de renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question ; PAR CES MOTIFS : Renvoie au tribunal des conflits sur la question de compétence ; Sursoit à statuer jusqu'à

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence et de surseoir à statuer à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 5.

des conflits la question de savoir si l'action introduite par la Société "GEORGES MAURER" relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au tribunal