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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007079
22 août 2007
22 août 2007
la décision en date du 2 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007996062
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Mohamed Hédi X..., demeurant 4 rue El Aghalba 4070 M'Saken (Tunisie) ; M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008102049
17 février 2003
17 février 2003
par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600005_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
par laquelle le sous-directeur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2025 contre la décision du 26 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis
Source officielle10ème chambre
DTA_2318032_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02440_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400358_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
(Tunisie) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour de retour ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Tunis de réexaminer sa demande, dans un délai de quarante huit heures à
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163158
10 août 2005
10 août 2005
X... , 13 rue 4341 Cité Zahroui à Tunis et Mme Z... B, demeurant ...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519993_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention « passeport talent ».
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008015833
4 avril 2001
4 avril 2001
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatoum X... demeurant ..., Km9, La Soukra (Tunisie) ; Mlle X... demande que le Conseil
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008102372
19 mars 2003
19 mars 2003
avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 mars 2001 du consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406211_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En se bornant uniquement à faire valoir sa situation administrative précaire, la privation des avantages nés de son mariage célébré en Tunisie le 14 octobre 2023 avec M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
(Tunisie).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205327_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il fait valoir que le 22 juin 2022, les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré à M. D le visa sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509435_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, ressortissant tunisien né le 13 juillet 1990, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié qui lui a été refusé le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509436_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1986, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié qui lui a été refusé le
Source officielle9ème chambre
DTA_2405481_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
(Tunisie) refusant de délivrer à Mme E...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312709_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
(Tunisie) du 25 mai 2023 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour, sollicité en tant que conjoint d'une ressortissante française. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518663_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., ressortissant tunisien né le 29 janvier 1998, salarié de la société Atkan Tunisie, filiale de la société Atkan France, a sollicité le 22 septembre 2025 auprès de l’autorité consulaire à Tunis (Tunisie
Source officiellePage 14 sur 1034