placés sous sa tutelle, se limitant à la diffusion d'une information générale aux termes de l'article R. 112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, il n'était pas fondé à revendiquer un devoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le 2 juillet 2020, l'Association Tutélaire du Département de l'Eure (A.T.D.E.), sa tutrice, a déposé une demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de M.

Par un mémoire en intervention enregistré le 28 juin 2022, Mme B L, agissant en qualité de tutrice de Mme K, représentée par la société d'avocats Madrid Cabezo-Madrid-Foussereau-Madrid, demande au tribunal

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agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de sa petite-fille Luna X...

Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

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Suisse - 65550/13 Arrêt 11.12.2018 [Section III] Article 14 Discrimination Expatriation ayant entraîné la perte de prestations sociales d’invalidité de type non contributif   : non-violation En fait

versées par les organismes sociaux d'un montant de 6.390.758 francs (non contesté), laisse apparaître une indemnisation au bénéfice de Madame Sylvie Z... de 9.305.980 francs en ce compris le capital

Selon le jugement, elle souffrait d’une oligophrénie non curable qui altérait ses facultés de comprendre et diriger ses actes. D’après le droit interne sa mère était considérée comme sa tutrice. 26.

Attendu qu'estimant que la société Centre de la main avait dépassé la capacité d'accueil autorisée de sa structure d'anesthésie et chirurgie ambulatoire, la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers

enregistrée le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales

COMPARANTE APPELANTE ET : Monsieur Bruno Y..., demeurant...- ...-87100 LIMOGES NON COMPARANT ALSEA SERVICE TUTELLES, demeurant 3, rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs-87000 LIMOGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/03740 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HU7A

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est