défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; que quelques mois avant ce second testament, par jugement du 29 juin 2000, Eloi X... a été placé sous tutelle ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient pas que, dans le cadre d'une prolongation

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 111-4 et 313-4 du Code pénal

[X] et [Y], lesquels ont été respectivement, le premier son tuteur à compter du 11 avril 2002, date de sa désignation par le juge des tutelles jusqu'à la levée de la mesure le 22 janvier 2003 et le second

une période de neuf ans, Mme Z... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de camping situé à Bidart ; que le 29 mars 1993, Mme Z... a été mise sous sauvegarde de justice, puis en tutelle

comme tuteur de l’enfant et la tante comme subrogée tutrice.

(jugement, p. 5 dernier alinéa) ; ALORS, D'UNE PART, QUE, postérieurement à l'ouverture de la tutelle et la désignation d'un gérant de tutelle, le gérant de tutelle n'a pas qualité pour agir en nullité

Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Valence du 17 décembre 2018, Mme [D] a été placée sous tutelle.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

[W] a relevé appel de ces décisions ; le ministère public a formé appel incident, contre l'arrêt pénal. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Y... suivant jugement du juge des tutelles de Basse-Terre du 23 avril 2018.

Suite à la plainte pénale des assureurs, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 18 mars 2004, a confirmé la condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal

du Tribunal d'instance de BRIVE avait prononcé la mise sous tutelle de Eloi X... et désigné l'association La Croix Marine en qualité de tuteur ; Par jugement du 21 avril 2006, le Tribunal de grande

du Tribunal d'instance de BRIVE avait prononcé la mise sous tutelle de Eloi X... et désigné l'association La Croix Marine en qualité de tuteur ; Par jugement du 21 avril 2006, le Tribunal de grande

le pourvoi formé par les parties civiles : Vu le mémoire produit commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale

de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992, 373 de la loi du 16 décembre 1992, unique de la loi du 19 juillet 1993, 313-4, 314-1, 314-10 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure