du 14 octobre 2005, qui a statué sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression d'une astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme

remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et 480-5 du Code de l'urbanisme

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Lambertus X..., Iric Y... et Boris Z..., pour infractions au Code de l'urbanisme

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a ordonné

L'immeuble dans lequel se situe le logement ayant été retenu pour un projet d'habitat participatif, l'Eurométropole de [Localité 3] a, en application des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

F... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende et ordonné

avoir évaluées selon leur usage effectif de terres agricoles alors, selon le moyen, 1°), que, lorsque la capacité de construction d'un terrain n'est définie par aucune réglementation particulière d'urbanisme

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune et qui, d'autre part, sont effectivement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 30 000 euros

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

pour justifier leur demande en démolition, la cour d'appel, qui a néanmoins ordonné la démolition des constructions litigieuses en retenant l'existence d'une violation, par elle, des règles d'urbanisme

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose pour sa part que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le

d'arbres sans autorisation ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous

Doreen, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende

[H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 27 janvier 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné