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336 résultats pour « usage d'une dénomination servant à un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be7b6c6260008b53264

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043857

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'usage veut effectivement que dans les centres commerciaux ne soit prise en considération comme base de calcul que la surface contractuelle sans pondération.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ils concluent en conséquence à la recevabilité de leurs demandes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, la structure du logotype, consistant d'une part à faire ressortir, par des lettres capitales en italiques, la dénomination de la société qui l'exploite (" Friginox "), et d'autre part à inscrire en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0ce4c25a97f0381f4b25

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Vu l'appel interjeté le 04 juillet 2013 par la SAS SCA Tissue France, nouvelle dénomination de la SAS Georgia Pacific France.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616250f1929f6bffa995b2ea

Appel

25 février 2014

25 février 2014

la société SwissLife Assurance et Patrimoine, déclarant venir aux droits et obligations de la société de droit suisse Rentenanstalt Swiss Life, prise en sa succursale de [Localité 2], portant la dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Allianz IARD, anciennement dénommée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Les requêtes n° 2201832 et n° 2302118 concernent un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Outre le fait que les 19 instances dont la cour est saisie ne concernent pas les mêmes établissements, force est de constater que les problématiques afférentes aux contrôles opérés pour chacun des dits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d1b201587f74be0250

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle ajoute que le document comporte la dénomination de l'organisme et la mention de l'identité de son auteur et qu'en conséquence, aucun élément ne permet d'avoir de doute sur l'identité du contrôleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90618

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Pour ce qui est du respect du salaire minimum légal, ou SMIC, Mmes X... et Y... affirment que la société RPC Beauté Marolles a indûment fait entrer dans le salaire servant de comparatif avec le SMIC la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC005398400

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

champ d’action. (...) lorsqu’il est nommé sous-préfet à Pithivier le 9 juin 1942, (...) les camps de Pithiviers et de Beaune-la Rolande, conçus à l’orgine pour les prisonniers de guerre allemands, servent

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a4

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f619383a880008fd0839

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plateforme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plateforme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bcfb6c6260008b53258

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'annulation de la décision du Directeur général de l'INPI du 28 août 2023 Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est un signe servant

Source officielle

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