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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65af6be7b6c6260008b53264
18 janvier 2024
Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
L'usage veut effectivement que dans les centres commerciaux ne soit prise en considération comme base de calcul que la surface contractuelle sans pondération.
9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
Ils concluent en conséquence à la recevabilité de leurs demandes.
3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
Or, la structure du logotype, consistant d'une part à faire ressortir, par des lettres capitales en italiques, la dénomination de la société qui l'exploite (" Friginox "), et d'autre part à inscrire en
Pôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
Vu l'appel interjeté le 04 juillet 2013 par la SAS SCA Tissue France, nouvelle dénomination de la SAS Georgia Pacific France.
Pôle 4 - Chambre 4
616250f1929f6bffa995b2ea
25 février 2014
la société SwissLife Assurance et Patrimoine, déclarant venir aux droits et obligations de la société de droit suisse Rentenanstalt Swiss Life, prise en sa succursale de [Localité 2], portant la dénomination
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469
29 mars 2017
arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Allianz IARD, anciennement dénommée
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
Les requêtes n° 2201832 et n° 2302118 concernent un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
Outre le fait que les 19 instances dont la cour est saisie ne concernent pas les mêmes établissements, force est de constater que les problématiques afférentes aux contrôles opérés pour chacun des dits
65af6bebb6c6260008b53266
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0250
27 octobre 2022
Elle ajoute que le document comporte la dénomination de l'organisme et la mention de l'identité de son auteur et qu'en conséquence, aucun élément ne permet d'avoir de doute sur l'identité du contrôleur
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90618
30 avril 2013
Pour ce qui est du respect du salaire minimum légal, ou SMIC, Mmes X... et Y... affirment que la société RPC Beauté Marolles a indûment fait entrer dans le salaire servant de comparatif avec le SMIC la
Chambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC005398400
23 septembre 2003
champ d’action. (...) lorsqu’il est nommé sous-préfet à Pithivier le 9 juin 1942, (...) les camps de Pithiviers et de Beaune-la Rolande, conçus à l’orgine pour les prisonniers de guerre allemands, servent
2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a4
26 juillet 2023
En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération ».
65a0f619383a880008fd0839
11 janvier 2024
65a0f623383a880008fd083f
Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plateforme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.
65a0f627383a880008fd0841
65af6bcfb6c6260008b53258
CHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
d'annulation de la décision du Directeur général de l'INPI du 28 août 2023 Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est un signe servant
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